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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 96 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 18 (Art. L. 3122-2 du code du travail) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code de travail, remplacer les mots :
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Objet
La fixation de la modulation du temps de travail par accord collectif étendu permet de tenir compte des impératifs économiques de la branche et d'éviter un dumping sur cette base entre entreprises de la même branche. De plus, l'accord de branche ne peut être subsidiaire à l'accord d'entreprise.