Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 283

16 juillet 2008


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi et plus particulièrement les dispositions relatives au temps de travail sont contraires au cinquième alinéa du préambule de 1946 et vide méconnaît les principes énoncés dans l'article premier de la constitution du 4 Octobre 1958 qui prévoit que la France est une république sociale.

 



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 60

16 juillet 2008


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008).

Objet

Ce projet de loi est porteur d'une contradiction interne fondamentale puisqu'il propose une rénovation de la démocratie sociale en vue d'améliorer la représentativité des seuls syndicats de salariés, et propose parallèlement une réforme du temps de travail qui rend caducs la totalité des accords précédemment conclus sur ce point, cela en opposition totale avec les organisations syndicales de salariés que le gouvernement a délibérément omis de consulter.

Il convient donc, conformément aux dispositions législatives précédemment adoptées en matière de dialogue social, de respecter l'article 17 de la Position commune et de laisser le temps nécessaire à l'appréciation des résultats de cette mesure expérimentale. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que des négociations pourront éventuellement avoir lieu, s'il apparaît qu'une réforme généralisée du temps de travail est nécessaire.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 62

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :

« La représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

Objet

Cet amendement vise à éviter un déséquilibre entre la représentation des salariés et des employeurs lors des négociations, particulièrement interprofessionnel, nationales et de branches. Si la représentativité des organisations de salariés sera désormais prouvée par le vote, il n'en sera pas de même pour les organisations d'employeurs, ce qui pourrait conduire à remettre en cause, en raison de ce défaut de parallélisme, leur légitimité à conclure des accords, et par conséquent la validité de ces accords collectifs.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 193

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ;

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent insérer une précision sur la nation de « valeurs républicaines » d'ailleurs initialement utilisée dans la position commune du 9 avril 2008.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 1

15 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SEILLIER


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :

« 5° L'audience mesurée par une élection nationale interprofessionnelle ouverte à tous les travailleurs, qu'ils soient salariés, demandeurs d'emploi ;

Objet

Cet amendement vise à garantir l'expression de tous, qu'ils soient salariés ou non, dans une petite ou dans une grande entreprise, alors que le projet de loi limite de fait cette expression aux salariés des entreprises dans lesquelles des élections professionnelles sont organisées.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 110

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :

« 5° L'audience mesurée par les élections prud'homales ;

Objet

L'objet du présent amendement est de remplacer le critère de l'élection professionnelle, qui ne garantit pas l'expression de tous les salariés, par celui de l'élection prud'homale comme critère de représentativité syndicale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 194

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L.2121-1 du code du travail :

« 6° L'influence, caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique ou professionnelle du syndicat ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation de l'adverbe notamment pourrait être source d'importants contentieux judiciaires, raison pour laquelle ils proposent cette rédaction, par ailleurs plus fidèle à la position commune que le texte initialement proposé.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 63

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail, supprimer le mot :

notamment

Objet

L'adverbe notamment introduit un risque d'imprécision quant à la mesure de l'influence qui peut être source de contentieux. Si l'activité, sous toutes ses formes et l'expérience ne suffisent pas à caractériser l'influence, il serait utile de définir les autres éléments qui la fondent, mais qui demeurent à ce jour inconnus.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 61 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance; »

Objet

Cette précision est analogue à celle mentionnée dans le relevé de conclusions relatif au dialogue social dans la fonction publique. Elle est nécessaire pour éviter tout risque d'interprétation erronée sur le contenu des valeurs républicaines.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 120

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations en vue de définir les conditions et critères de représentativité des organisations d'employeurs.

Objet

L'objet de cet amendement est de compléter le présent projet de loi sur la représentativité syndicale en garantissant que, dans les plus brefs délais, la légitimité des organisations patronales puisse, elle-aussi, être affermie par une meilleure représentativité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 11

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une négociation nationale interprofessionnelle fixe, avant le 30 juin 2010, les critères de représentativité des organisations patronales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 195

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 2


Avant le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section.....

« Représentativité syndicale au niveau des établissements employant habituellement moins de onze salariés

« Art. L. ... Dans les établissements employant moins de onze salariés, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail, quel que soit le nombre de votants.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne peuvent se contenter des dispositions actuelles qui privent les salariés embauchés dans des entreprises de moins de 11 salariés de leur droit légitime à la représentation.

C'est pourquoi ils proposent cet amendement, qui complète les dispositions prévues à l'article L. 2312-5 du Code du travail relatives aux délégués de site.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 111

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 2122-1 du code du travail)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, les organisations syndicales qui disposent d'au moins un élu au comité d'entreprise ou d'établissement sont considérées comme représentatives.

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir qu'une organisation syndicale récoltant un nombre de voix important dans une grande entreprise ne se retrouve exclue du dialogue social.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 64

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 2122-2 du code du travail)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

organisation syndicale interprofessionnelle nationale

Objet

Le présent projet de loi assoit la représentativité des organisations syndicales sur les résultats aux élections professionnelles et leur cumul au niveau national. Toutefois, à ce même niveau existent des dispositifs légaux basés sur la consultation périodique des salariés qui ne sont pas pris ne compte par le projet de loi.

Ainsi, pour les journalistes, les dispositions de la loi Guernut-Brachard de 1935, transcrites par le code du travail, soumettent à de sélections triennales concernant l'ensemble de la profession la désignation des représentants des salariés à la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. Il est indéniable que le résultat de ces élections constitue un critère de représentativité nationale conforme à l'esprit du projet de loi. Elles permettent en effet de mesurer l'audience des organisations syndicales « dans des entreprises où en raison de leur taille ne sont pas organisées d'élections professionnelles ».

Il est donc nécessaire de préserver cette forme de représentativité, établie selon des procédures démocratiques incontestables, dans la presse comme dans d'autres secteurs. S'agissant spécifiquement de la presse, il est conforme aux valeurs républicaines mentionnées par l'article premier du présent texte et à la vie démocratique de notre pays de préserver toutes les conditions d'indépendance de la profession.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 106

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 2122-2 du code du travail)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail, remplacer les mots :

affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 12

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 2122-4 du code du travail)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-4 du code du travail, remplacer les mots :

au niveau du groupe

par les mots :

au niveau de tout ou partie du groupe






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 196

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 2122-5 du code du travail)


Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, supprimer le mot :

équilibrée

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence qui est faite à « une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche » est juridiquement peu stable et sera source de nombreux contentieux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 65

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 2122-5 du code du travail)


Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots :

ou de la profession

Objet

Amendement de cohérence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 124

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 2122-5 du code du travail)


Compléter la première phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots :

ou de la profession

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 69

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 2122-5 du code du travail)


I. A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

II. Procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-8 du code du travail.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-26 du code du travail et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2324-3 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer la périodicité de la mesure de l'audience des organisations syndicales. Cette disposition est nécessaire dans le cadre d'un renforcement du dialogue social en raison de la mobilité croissante des salariés.

Les dispositions du paragraphe III sont de coordination pour les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 131

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 2122-5 du code du travail)


Dans la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

Objet

Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est importante.

En conséquence, il est nécessaire de prévoir une mesure de l'audience selon un délai plus rapproché, de 2 ans et non de 4 ans.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 197

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 2122-5 du code du travail)


À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai proposé initialement de quatre ans est trop important et ne permet pas de tenir compte des évolutions de la représentativité que font parfois naître les nouveaux modes d'organisation du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 112

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 2122-6 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail :

« Art. L. 2122-6. - Dans les branches dans lesquelles les salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées des élections professionnelles permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales, il est créé des instances de dialogue social au niveau local de branche ou interprofessionnelle. Les candidats à l'élection de ces instances locales de branche ou interprofessionnelle sont présentés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel. Les élus de ces instances locales auront le pouvoir de négocier pour toutes les entreprises qui ne disposent pas de représentation syndicale. Les résultats de ces élections seront agrégés aux résultats d'entreprises pour apprécier la représentativité au niveau des branches et au niveau interprofessionnel.

Objet

Afin d'améliorer la représentativité des organisations syndicales, l'objet du présent amendement est d'étendre à toutes les branches le dispositif actuellement prévu par le projet de loi au seul profit des branches pour lesquelles plus de 50 % des entreprises n'organisent pas d'élections professionnelles.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 189 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PROCACCIA, M. VASSELLE, Mme HENNERON et M. CAMBON


Article 2

(Art. L. 2122-6 du code du travail)


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots :

Dans les branches,

insérer les mots :

à l'exception de la branche agricole,

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les branches agricoles, sont représentatives les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères déterminés par un accord national agricole, parmi lesquels figurent obligatoirement les résultats aux élections chambres d'agriculture et la participation aux réunions de négociation paritaire.

Objet

La production agricole utilise déjà depuis plusieurs années des critères spécifiques pour déterminer la place des organisations syndicales de salariés dans le dialogue social agricole. Ces critères ont été précisés dans des accords agricoles étendus conclus avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés et peuvent, à ce titre, servir de référence.

Or, si la question de la détermination de l'audience dans les branches constituée de petites et moyennes entreprises est renvoyée à la négociation interprofessionnelle, l'accord qui en serait issu ne pourrait pas être appliqué à l'agriculture dans la mesure où les professions agricoles ne sont pas représentées dans les négociations interprofessionnelles.

L'objet de cet amendement est donc de ne pas remettre en cause un dispositif efficace pour le dialogue social agricole. D'autant que la vitalité et l'innovation de la négociation agricole justifient que les partenaires sociaux agricoles soient laissés maîtres de leur critère de la représentativité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 13

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 2122-6 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots :

l'intervention d'une loi,

insérer les mots :

suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle aboutissant






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 14

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 2122-6 du code du travail)


Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, remplacer les mots :

Sont représentatives

par les mots :

Sont également considérées comme représentatives pendant cette période






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 125

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 2122-7 du code du travail)


I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :

affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 66

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 2122-7 du code du travail)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

organisation syndicales interprofessionnelle nationale

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 67

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 2122-7 du code du travail)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.

Objet

Cet amendement tend à la prise en compte pour la mesure de la représentativité de branche des élections prévues par les articles R. 7111-5 et R. 7111-6 du code du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 198

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 2122-7-1 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui limite le droit de revendications des organisations syndicales dans la mesure où la rédaction actuelle laisse envisagée que la liste des sujets devant faire l'objet d'une négociation collective de branche est établie simultanément à la représentativité des organisations syndicales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 199

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 2122-7-1 du code du travail)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, supprimer les mots :

, en lien avec les organisations d'employeurs,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élaboration des sujets devant - pour les organisations syndicales - faire l'objet d'une négociation collective, ne relèvent pas de la responsabilité de l'employeur qui peut, s'il le souhaite, proposer lui-même des sujets faisant l'objet de négociation collective.

La rédaction, telle que proposée initialement, laisse à penser que seuls les sujets ayant fait l'objet d'une discussion et d'un accord entre les organisations syndicales et les organisations d'employeurs pourront faire l'objet d'une négociation, ce que ne peuvent accepter les auteurs de cet amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 178

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LISE, GILLOT, G. LARCHER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 2122-7-1 du code du travail)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. .... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122- 4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements.

Objet

Cet amendement propose que la représentativité syndicale s'apprécie dans les trois départements d'outre-mer mentionnés au niveau de chaque département.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 68

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 2122-9 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-9 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle

par les mots :

organisation syndicale interprofessionnelle

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 200

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la création du haut conseil du dialogue social n'est pas une avancée favorisant le dialogue social, et que les misions qui lui sont confiées doivent relever de la compétence des services du ministère chargé du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 180

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. P. DOMINATI


Article 2

(Art L. 2122-10 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail.

Objet

Il est proposé ici de ne pas créer une énième autorité administrative appelée en l'espèce "Haut Conseil du dialogue social". Les tâches qui lui sont confiées relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professionnelles comme à la détermination de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives, peuvent être réalisées par le ministère chargé du travail.

D'autant qu'il est prévu que ce Haut Conseil intègrerait des représentants du ministère chargé du travail parmi ses membres.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 15

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art L. 2122-10 du code du travail)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, remplacer les mots :

d'organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés

par les mots :

d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 16

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art L. 2122-10 du code du travail)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, supprimer les mots :

, un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente,






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 17 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Représentation professionnelle

« Art. L. 7111-7. - Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège.

« Art. L. 711-8. - Dans les branches qui couvrent les activités de presse, publication quotidienne ou périodiques, agences de presse ou communication au public par voie électronique, des entreprises de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1, les organisations syndicales qui remplissent, dans les collèges électoraux de journalistes, les conditions prévues à l'article L. 2122-5 ou à l'article L. 2122-6. »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 201

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 1° de l'article L. 1111-2 du même code, après les mots : « à temps plein », sont insérés les mots : « , d'un contrat de travail à objet défini tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés titulaires des nouveaux contrats à objet défini puissent être comptabilisés dans le décompte des effectifs de l'entreprise.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 18

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Dans le V de cet article, après les mots :

la première phrase

insérer les mots :

du dernier alinéa






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 70

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer les VI, VII et VIII de cet article.

Objet

Cet amendement tend à préserver les conditions pour être électeurs et éligibles des salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 202

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le VI de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition affecte de manière importante le champ d'application et le calcul des effets de seuils dont l'une des conséquences pourrait être de favoriser le recours aux contrats atypiques et aux mécanismes de sous-traitance pour contourner les dispositions aujourd'hui applicables.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 108

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 3


Rédiger ainsi le VI de cet article :

VI. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris » sont remplacés par les mots : « les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, dans le cadre d'une relation contractuelle directe entre ces deux entreprises, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, y travaillent depuis au moins un an sans interruption et ne relèvent pas d'institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise qui est leur employeur, ainsi que ».

Objet

L'objet de cet amendement est de résoudre les difficultés posées par la double prise en compte pour la détermination des effectifs des entreprises des salariés mis à disposition d'une entreprise par une autre entreprise à la fois comme salariés de l'entreprise utilisatrice et comme salariés de l'entreprise extérieure. Il tend à limiter le double vote afin de ne pas fausser la mesure de l'audience syndicale réelle au niveau national interprofessionnel.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 203

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans le VI de cet article, remplacer les mots :

depuis au moins un an

par les mots :

depuis au moins quatre mois

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition initiale est de nature à écarter durablement les salariés visés à cet article du droit de vote sur lequel se fonde la représentativité. Raison pour laquelle ils proposent de la ramener à quatre mois.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 19

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314-18-1 du code du travail :

«  Art. L. 2314 -18-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible.

« Les salariés mis à disposition, qui remplissent les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 204

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314-18-1 du code du travail, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

trois mois

et les mots :

vingt-quatre mois

par les mots :

six mois

Objet

Les auteurs considèrent que la rédaction actuelle de cet article est un recul profond face aux dispositions aujourd'hui en vigueur dans le code du travail aux articles L. 2314-17 et L. 2314-18 du Code du travail. C'est pourquoi ils proposent de revenir aux dispositions prévues par ces articles.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 20

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 2324-17-1 du code du travail :

«  Art. L. 2324 -17-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

« Les salariés mis à disposition, qui remplissent les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 205

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


 

Dans le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 2324-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

trois mois

et les mots :

vingt-quatre mois

par les mots :

six mois

Objet

Amendement de cohérence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 206

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article na pas fait l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, raison pour laquelle ils en demandent la suppression.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 207 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2314-3-1 du code du travail :

« Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature à la majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

« Les organisations n'ayant pas obtenus plus de 10% lors des élections précédentes peuvent participer sans droit de vote à la négociation relative au protocole d'accord préélectoral. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que compte tenu de l'importance du protocole d'accord préélectoral - notamment sur la détermination des collèges et du nombre d'élus qui y sont rattachés - l'exigence d'unanimité est nécessaire.

En outre, ils considèrent légitime que les organisations syndicales non représentatives puissent également participer sans droit de vote à cette négociation dans la mesure où cet accord leur sera également opposable à l'occasion des élections qui en résultent.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 208 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2324-4-1 du code du travail :

« Art. L. 2324-4-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature à la majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

« Les organisations n'ayant pas obtenus plus de 10% lors des élections précédentes peuvent participer sans droit de vote à la négociation relative au protocole d'accord préélectoral. »

Objet

Amendement de cohérence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 21 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. »

II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa dudit I :

Le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 192 rect.

17 juillet 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, ROZIER, HENNERON et HERMANGE et MM. BÉCOT, J. GAUTIER et CAMBON


ARTICLE 4


A la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 21, supprimer les mots :

ou de l'établissement

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que le délégué syndical reste un salarié issu de l'entreprise et non de l'établissement.

Une organisation syndicale a forcément des adhérents au sein de l'entreprise et il est souhaitable de privilégier cet échelon à celui de l'établissement.

L'établissement peut être très éloigné géographiquement, ce qui poserait dans ce cas à la fois des problèmes de logistique mais aussi de connaissance du fonctionnement et des dossiers purement locaux de l'entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 22

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Dans le second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :

ou de la délégation unique du personnel






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 23

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

 « Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 71

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

« Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui a recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises peut désigner un délégué syndical central. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que dans les entreprises de 2000 salariés et plus, le délégué syndical central n'est pas obligatoirement désigné parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés cette condition est satisfaite de droit par le jeu cumulé des articles L. 2143-3 nouveau et 2143-5 (dernier alinéa).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 24 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - L'article L. 2324-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase de l'article L. 2324-2 du même code, après les mots : « organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise » sont insérés les mots : « , qui a des élus au comité d'entreprise ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 209 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le licenciement d'un candidat au mandat de délégué syndical dont l'organisation n'a pas obtenue 10 % des suffrages exprimés ne peut intervenir durant les douze mois suivant la date de publication des résultats sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 4, si elles n'étaient pas encadrées par des mesures de protection pour les candidats n'ayant pas atteints le seuil de 10 % seraient de nature à limiter les candidatures et à créer une véritable instabilité pour les candidats malheureux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 134

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 5


Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots :

plusieurs adhérents

par les mots :

un adhérent

Objet

Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par une seule personne.

De plus, plusieurs incertitudes demeurent :

Qui aurait la charge, et à quel niveau, de vérifier le nombre des adhérents ?

Cela supposerait-il, pour les organisations syndicales, de fournir la liste de leurs adhérents, notamment à l'employeur ? Cela serait purement inacceptable.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 25

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


 

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots :

dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique

 

par les mots :

 

et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 72

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de section syndicale participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. »

 

Objet

Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise au premier tour des élections ne serait ainsi pas exclu des négociations. Il en serait informé en temps réel, pourrait apporter ses idées et propositions, sans que lui soit cependant reconnue la possibilité de signer un accord.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 113

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 5

(Art. L. 2142-1-1 du code du travail)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Il participe cependant, à titre consultatif, à la négociation de ces accords.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre aux syndicats n'ayant pas obtenu 10% des suffrages exprimés aux élections professionnelles de ne pas être totalement exclus de la négociation des accords collectifs.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 210

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. L. 2142-1-1 du code du travail)


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail :

« Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux représentants de la section syndicale de participer aux négociations sans toutefois disposer de la possibilité de conclure ces accords.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 213

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. L. 2142-1-3 du code du travail)


Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2142-1-3 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps est :

« - Au moins égal à 5 heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;

« - Au moins égal à 8 heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés ;

« - Au moins égal à 10 heures pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants des sections syndicales vont pour de nombreuses organisations syndicales se substituer aux délégués syndicaux, il est légitime de leur accorder le même nombre d'heures que celles accordées aux délégués syndicaux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 7

15 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SEILLIER


Article 5

(Art. L. 2142-1-4 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de section participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. »

Objet

Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise ne serait ainsi pas exclu des négociations ; il pourrait y apporter ses idées et propositions et en défendre le résultat dans l'entreprise, sans pour autant avoir la possibilité de le signer (prérogative réservée aux syndicats « représentatifs »). Cela permettrait de favoriser les syndicats constructifs et de leur laisser accès aux informations relatives à toute négociation, même s'ils n'ont pas atteint l'audience de 10 %.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 26 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Compléter le I de cet article par un 4° ainsi rédigé :

4° Le second alinéa de l'article L. 2142-8 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 181

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 5


Supprimer les II et III de cet article.

Objet

L'Assemblée nationale a introduit une disposition additionnelle permettant aux nouveaux représentants de la section syndicale qui ne sont pas habilités à négocier des accords collectifs, puisque cette faculté incombe aux délégués syndicaux, à pouvoir négocier dans certains cas (carence au premier tour des élections professionnelles, absence de délégué syndical dans l'établissement etc.) des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement afin de résoudre certaines situations de crise ou d'urgence.

Cette disposition va exactement à l'inverse de la Position commune du 9 avril 2008 qui a posé le fait que les délégués syndicaux pouvant négocier des accords soient désignés parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise. Par conséquent, cette mesure va permettre à des personnes non représentatives de pouvoir négocier des accords.

Cette disposition ne figure pas davantage dans le projet initial du Gouvernement.

Il s'agit d'une faille dans le nouveau système de représentativité voulu par les organisations signataires de la Position commune dans la mesure où il affaiblit le critère désormais électif attaché à la personne du délégué syndical, seul habilité à pouvoir négocier des accords collectifs.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition, en conformité avec l'intention des parties signataires de la Position commune.  






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 27

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-23 du code du travail :

« Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 288

18 juillet 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


 

 

               Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 par les mots :

               jusqu'aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise

 

 

Objet






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 28

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Compléter le III de cet article par les mots :

, ni dans les entreprises qui entrent dans le champ des conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 29

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5 BIS


Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du même code est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 30

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5 TER


Supprimer cet article.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 214

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.2232-2 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli la majorité

supprimer le mot :

représentatives

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 215

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le second  alinéa du texte proposé par le II bis de cet article pour l'article L. 2232-2-1 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Objet

Amendement de cohérence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 216

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le second alinéa du texte proposé par le II bis de cet article pour l'article L. 2232-2-1 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli dans ce collège

supprimer le mot :

représentatives

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 217

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2232-6 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Objet

Amendement de cohérence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 218

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2232-6 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli la majorité

supprimer le mot :

représentatives

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 219

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage

50 %

Objet

Amendement de cohérence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 220

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli la majorité

supprimer le mot :

représentatives

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 221

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer les mots :

huit jours

par les mots :

quinze jours

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de huit jours n'est pas suffisant, raison pour laquelle ils proposent de l'harmoniser avec un délai de quinze jours.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 107

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 6

(Art. L. 2232-13 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-13 du code du travail, remplacer les mots :

affiliée à une confédération syndicale catégorielle

par les mots :

affiliée à une organisation syndicale interprofessionnelle

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 182

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. P. DOMINATI


Article 6

(Art. L. 2232-14 du code du travail)


 

Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-14 du code du travail.

Objet

 Amendement de conséquence par rapport à l'amendement déposé à l'article 5.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 222

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2232-34 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Objet

 

Amendement de cohérence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 223

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2232-34 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli dans le même périmètre

supprimer le mot :

représentatives

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 31

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII bis. - L'article L. 2261-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane, côté salarié, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 32

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII ter. - Après l'article L. 2264-14 du même code, il est inséré un article L. 2261-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2261-14-1. - La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 285

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Compléter cet article par un IX ainsi rédigé :

IX. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 7111-9. - Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collègue, à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

« Art. L. 7111-10. - Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur de ces mêmes élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants.»






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 73

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 7

(Art. L. 2232-21 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-31 du code du travail, remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

Objet

Cet amendement vise à rappeler que la règle pour le dialogue social est la négociation avec les organisations syndicales représentatives, et que le passage par des institutions représentatives du personnel doit demeurer l'exception.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 114

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 7

(Art. L. 2232-21 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

Objet

L'objet de cet amendement est de ramener de deux cents salariés à cinquante le seuil au-dessous duquel les accords collectif peuvent être négociés par les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés en l'absence de représentation syndicale. Ce, afin de conserver le principe de la négociation des accords collectifs par les syndicats.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 74

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 7

(Art. L. 2232-21 du code du travail)


I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :

à l'article L. 1233-21

par les mots :

aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2

 

II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-24 du même code.

Objet

L'exception en matière de champ de la négociation menée par les représentants élus du personnel, ou par un ou plusieurs salariés mandatés, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, prévue pour la négociation en cas de licenciement de dix salariés sur une même période de trente jours, doit être étendue aux nouvelles négociations d'entreprise en matière de contingent d'heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfaits en jours et en heures sur l'année et d'organisation des cycles de travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 224 rect.

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 7

(Art. L. 2232-21 du code du travail)


I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :

à l'article L. 1233-21

par les mots :

aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2

II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-24 du même code.

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment qu'outre les dispositions de l'article L. 1233-21, c'est l'ensemble du nouveau dispositif introduit par le texte et relatif au temps de travail négocié qu'il convient de retirer du champ des négociations avec les délégués du personnel, en l'absence de délégués syndicaux ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 183

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. P. DOMINATI


Article 8

(Art. L. 2135-9 du code du travail)


 

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail.

Objet

Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer le dialogue social. En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une disposition rendant possible la mise en place d'une nouvelle cotisation sociale pesant sur toutes les entreprises pour financer le dialogue social puisque l'Assemblée nationale, même si elle a modifié la rédaction de l'article L. 2135-9, ne l'a pas expressément interdite.  

Cette disposition s'inspire directement d'un accord conclu le 12 décembre 2001, entre l'UPA et les syndicats représentatifs de l'artisanat, qui prévoit le financement du dialogue social par un prélèvement de 0,15 % de la masse salariale appelé à peser sur les entreprises de 10 salariés et moins.

Cet article prévoit désormais d'appliquer ce mécanisme à toutes les entreprises. A titre d'exemple, la généralisation de cet accord à l'ensemble des entreprises du secteur privé leur coûterait 700 millions d'euros. Ce prélèvement devrait servir à financer en partie les syndicats puisqu'une partie du produit de cette contribution leur sera reversé (La clé de répartition qui détermine, au sein de cette collecte, la part réservée aux organisations d'employeurs et aux syndicats de salariés sera déterminé par l'accord).

Ce nouveau prélèvement va grever une nouvelle fois la compétitivité des entreprises. L'introduction d'une cotisation supplémentaire va détériorer la situation financière déjà fragile de nos entreprises et se répercutera sur l'emploi.

Au moment où les marges bénéficiaires des entreprises sont faibles, en particulier celles des 400 000 TPE-PME, dans un climat économique morose, toutes les entreprises vont être taxées pour financer les syndicats et le patronat, sans compter les risques, pour les entreprises affiliées à plusieurs conventions collectives, d'être assujetties à plusieurs cotisations différentes à la fois. 

Il est contraire à la lettre de la Position commune du 9 avril 2008 portant sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Il n'est pas demandé par les partenaires sociaux signataires. Le MEDEF, la CGPME, la CFDT et la CGT n'ont pas envisagé la création d'une telle contribution lors des négociations. Ce prélèvement n'est même pas demandé par les principaux syndicats signataires qui seraient susceptibles d'en bénéficier.

Un tel prélèvement est également contraire à l'esprit même de l'accord et du projet de loi. Ce prélèvement obligatoire va à l'encontre du principe de la libre adhésion et du volontariat. Il est donc en cela en totale  contradiction avec l'article 1 du projet de loi qui fixe comme premier critère de représentativité syndicale les effectifs d'adhérents et les cotisations volontaires.

La vigueur du dialogue social actuel a montré que ce nouveau prélèvement n'est pas indispensable à la négociation collective. Les partenaires sociaux ont montré par deux fois, lors de la conclusion de l'accord sur la modernisation du marché du travail le 11 janvier 2008 et de la Position commune le 9 avril 2008, qu'ils étaient capables de travailler ensemble pour moderniser le dialogue social. Ils ont montré qu'ils n'avaient pas besoin d'un nouveau financement destiné à l'exercice de la négociation collective.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 184

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. P. DOMINATI


Article 8

(Art. L. 2135-9 du code du travail)


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail :

« Sous réserve des conventions antérieurement conclues à la date de promulgation de la loi n°    du     portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social. 

Objet

Afin de rationaliser la nouvelle contribution destinée au financement de l'exercice de la négociation collective, il appartient aux seuls partenaires sociaux interprofessionnels d'en déterminer, par la négociation, les principales modalités, afin de tenir compte des contraintes financières de l'ensemble des entreprises ainsi que des différentes spécificités sectorielles.

Cet amendement a aussi pour objectif d'éviter un cumul de prélèvements qui résulterait de l'application à la même entreprise d'un accord conclu par une branche, d'un accord conclu par une structure territoriale infranationale et d'un accord interprofessionnel.

L'amendement propose également un dispositif juridiquement sécurisé pour les branches qui se sont déjà dotées d'accords de financement en prévoyant de leur donner aussi une base légale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 33

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 2135-9 du code du travail)


Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail, remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif de travail

par les mots :

Une convention ou un accord collectif national de travail ou un accord d'entreprise ou d'établissement


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 226

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 8

(Art. L. 2135-9 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L.2135-9 du code du travail, supprimer les mots :

ou un accord collectif de travail

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'expression «accord collectif de travail » est ambiguë et laisse à penser que la négociation de cette contribution peut se faire au sein de chaque entreprise.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 34

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 2135-9 du code du travail)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution assure exclusivement le financement du dialogue social.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 186

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. P. DOMINATI


Article 8

(Art. L. 2135-9 du code du travail)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention ou cet accord collectif de travail ne peut être étendu. 

Objet

Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles.

Cet amendement propose donc que l'accord collectif de travail destiné au financement du dialogue social ne puisse faire l'objet d'une quelconque extension par le pouvoir réglementaire, ce qui aurait pour conséquence de créer un véritable prélèvement obligatoire sur les entreprises en assujettissant à une nouvelle cotisation sociale des entreprises qui ne seraient pas adhérentes à une fédération professionnelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 227

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 8

(Art. L. 2135-9 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition de la contribution mentionnée au deuxième alinéa s'effectue à la proportionnelle entre les organisations syndicales sur la base des suffrages obtenus au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'audience étant la base de la représentativité, il apparaît légitime de distribuer à la proportionnelle les produits issus de la contribution instaurée par le présent projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 228

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Avant le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2242-9-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bilan social de l'entreprise fait chaque année état des sommes versées par l'entreprise, ainsi que les salariés mis à disposition aux organisations syndicales, de salariés comme d'employeurs et à leurs associations.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la mesure proposée par cet amendement est de nature à permettre une réelle transparence financière.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 75

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'accord sur le financement du dialogue social du 12 décembre 2001.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 105

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 8


Supprimer le IV de cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition tendant à différer l'entrée en vigueur au 30 juin 2009 des mesures relatives aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 179

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BIZET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de réforme qui porte sur un thème ayant déjà donné lieu à conclusion d'un accord national agricole et/ou faisant l'objet d'une négociation au niveau interprofessionnel fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations représentatives des professions agricoles au niveau national en vue de l'ouverture de négociations. »

Objet

L'article L.1 du code du Travail organise la concertation préalable des partenaires sociaux avant tout projet social.

Toutefois, il omet d'aborder la place des organisations d'employeurs qui ne figurent pas dans l'interprofession. Il en résulte que celles-ci sont exclues du dialogue avec le gouvernement.

Dans ce contexte, il serait souhaitable que les secteurs qui ne sont pas couverts par la négociation interprofessionnelle, et qui ont déjà eu l'occasion de négocier sur un thème dont le législateur souhaite s‘emparer, puisse participer à la concertation préalable.

Par cette disposition, tous les secteurs professionnels auraient ainsi l'occasion d'exprimer leur position et le législateur pourrait prendre en compte toutes les spécificités de chacun des secteurs pour proposer des textes de lois adaptés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 2

15 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SEILLIER


ARTICLE 9


Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur le développement de la syndicalisation en France.

Objet

Cette problématique figurait dans la commande adressée par le Président de la République aux partenaires sociaux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 35

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot :

présumées

par le mot :

reconnues






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 36

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Dans le IV de cet article, après les mots :

la date fixée pour la

insérer les mots :

première réunion de la






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 37

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

organisations syndicales de salariés représentatives

par les mots :

organisations syndicales de salariés présumées représentatives






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 38

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 126

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.

Objet

Le 2 juin dernier ont été signés les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. S'ils s'inspirent largement de la « position commune » en matière de représentativité, ils n'en reprennent pas cependant le contenu à l'identique. En particulier, aucun seuil de représentativité n'est prévu.

Or le statut général des fonctionnaires rend directement applicable aujourd'hui l'article du code du travail définissant les critères de représentativité. Celui-ci étant appelé à évoluer pour faire référence aux seuils d'audience par niveau, il convient de préciser son articulation avec la fonction publique.

Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau régime, il importe de ne pas bouleverser les règles des élections prévues notamment dans la fonction publique territoriale et à l'Education nationale à l'automne.

Le présent amendement maintient donc en vigueur, pour la fonction publique, les règles de représentativité actuelles, jusqu'à l'intervention des dispositions législatives nécessaires à la traduction des accords de Bercy.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 39

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 229 rect.

18 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 BIS


Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3142-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par un d'un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés.

« Ce temps d'information est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rénovation du dialogue social passe avant toute chose par un renforcement du nombre d'adhérents des organisations syndicales et considèrent que cette disposition est de nature à y contribuer.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 230

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15 BIS


Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Ce temps de formation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance. »

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 76

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


TITRE II (AVANT L'ARTICLE 16)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Cette deuxième partie du projet de loi a été ajoutée en dehors de tout dialogue social. Elle fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle, ce qui n'est pas surprenant puisqu'il s'agit d'un recul de la législation du travail qui ramène le droit français 80 ans en arrière. Elle a même suscité la critique des représentants du patronat en raison de la méthode brutale employée, qui compromet l'avenir du dialogue social que la première partie du projet de loi prétend rénover.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 139

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


TITRE II (AVANT L'ARTICLE 16)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

La position commune du 9 avril se limite à la question de la représentativité syndicale.

La partie II sur le temps de travail fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle. Elle ne saurait être traitée dans ce projet de loi qui est déclaré en urgence.

Ce titre II marque un recul social historique, en revenant sur des acquis sociaux issus du Front populaire et en prévoyant des négociations, entreprises par entreprises, ouvrant la possibilité de la semaine de travail de 48 heures.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 77

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, peuvent conclure, à titre expérimental, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement qui précise l'ensemble des conditions d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu antérieurement à la date du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie privée des salariés.

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies à l'alinéa précédent sont soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche avant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.

Objet

Cet amendement propose d'insérer dans le texte du projet de loi l'article 17 de la Position commune. Cette disposition est la seule qui permette à la fois d'envisager un dépassement du contingent d'heures supplémentaires et de respecter els principes du dialogue social.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 231

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3132-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-1. - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine. »

II. - L'article L. 3132-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-2. - Le repos hebdomadaire à une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. »

III. - L'article L. 3132-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est constitué de deux jours consécutifs, dont le dimanche. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 78

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit sans aucun dialogue social préalable, rend caducs l'ensemble des accords de branche et d'entreprise sur le temps de travail et prévoit une déréglementation totale des heures supplémentaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 232

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel, sans l'autorisation jusqu'ici requise de l'inspecteur du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 141

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 16


Supprimer le I de cet article.

Objet

La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses.

La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine de 48 heures) ; ce qui rend fictif le maintien de la mention de la durée légale de le semaine de 35 heures dans le code du travail. En effet, l'employeur pourra imposer directement un contingent annuel de 405 heures, correspondant à la limite légale des 48 heures par semaine fixée par la législation européenne.

C'est une régression de 90 ans en arrière !

De plus, les heures supplémentaires doivent conserver leur caractère exceptionnel et ne doivent pas devenir la règle.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 233

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail.

Objet

La fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires vide de sa substance la référence à la durée légale hebdomadaire de travail. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il s'agit là d'une grave régression puisqu'elle permettra concrètement à l'employeur d'utiliser massivement les heures supplémentaires, dans la seule limite légale des normes européennes, sans aucune garantie en termes d'augmentation de salaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 79

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail :

« Art. L. 3121-11. - Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

« Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'alinéa précédent par une convention ou un accord de branche étendu. »

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir le système de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et des conditions de dépassement de ce contingent en vigueur antérieurement aux lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004.

Il vise à permettre d'éviter le dumping social entre les entreprises sur la base de la durée du travail et des droits à contrepartie en repos. La fixation par accords de branches étendus permet une régulation économique et sociale indispensable.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 234

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :

par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation du contingent des heures supplémentaires ne peut être le fait d'un accord d'entreprise ou d'établissement. C'est pourquoi ils vous proposent d'adopter cet amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 117

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe

par les mots :

Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixe

Objet

L'objet de cet amendement est de refaire de la branche l'échelon de négociation de principe.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 235

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

ou un accord de branche

par les mots :

, un accord de branche ou un accord de branche étendu

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence à l'accord de branche étendu est très importante notamment pour ce qui est des sociétés implantés en France mais qui ont leur siège social à l'étranger.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 142

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par les mots :

étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Objet

Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il convient de garder comme régulateur du droit social conventionnel les conventions ou accords de branche - notamment les accords de branche étendus, régulateurs pour les petites entreprises - comme prévalant sur les accords d'entreprise ou d'établissement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 143

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'inspecteur du travail doit  être informé de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.

Objet

Amendement de repli.

Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans huit pays européens, 74 % des salariés français qui effectuent des heures supplémentaires ne touchent aucune contrepartie.

Ce n'est certainement pas en supprimant l'information, notamment de l'inspecteur du travail que l'on améliorera le paiement ou que l'on fera respecter le repos compensateur des heures supplémentaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 236

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.

Objet

La fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires ouvre la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs. Il importe que l'inspection du travail comme les représentants du personnel en soient précisément informés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 144

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Objet

Amendement de repli.

L'amendement vise à apporter une garantie minimale au salarié afin que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ») ne soit pas contraignant pour lui.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 237

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires n'est pas constitutif d'une faute et ne peut être considéré comme un motif de licenciement.

Objet

Amendement de précision.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 238

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur sans emploi.

Objet

Le projet de loi abroge les dispositions de l'article L. 3121-19 du code du travail dont le second alinéa autorisait l'inspecteur du travail à interdire le recours aux heures supplémentaires afin de favoriser la création de nouveaux emplois. Nous proposons de rétablir cette disposition, en y ajoutant la mention « notamment » afin que l'inspecteur du travail puisse également interdire ce recours, par exemple en vue de permettre la requalification éventuelle des contrats des salariés employés à temps partiel.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 239

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.

« La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de la trente cinquième heure. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale du temps de travail doit impérativement ouvrir droit à repos compensateur obligatoire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 145

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Objet

Amendement de repli.

Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il convient de garder comme régulateur du droit social conventionnel les conventions ou accords de branche - notamment les accords de branche étendus, régulateurs pour les petites entreprises - comme prévalant sur les accords d'entreprise ou d'établissement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 146

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

au-delà du contingent annuel

par les mots :

à partir de la quarante-et-unième heure

Objet

Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or, le contingent déterminé fixé par accord d'entreprises peut être établi à la limite légale des 405 heures par an (correspondant à la limite des 48 heures par semaine), sans possibilité de faire des heures au-delà du contingent, faisant disparaître par la même toute obligation de repos compensateur, puisque celle-ci n'est désormais déclenchée que pour les heures accomplies au-delà du contingent.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 40

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :

et, le cas échéant, en deçà

II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 109

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la contrepartie en repos est facultative lorsque l'accord collectif qui fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent subordonne cet accomplissement à l'accord du salarié.

Objet

L'objet de cet amendement est de maintenir le caractère facultatif de la contrepartie en repos pour les heures supplémentaires effectuées volontairement par le salarié au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce, afin de préserver l'économie des accords collectifs aujourd'hui en vigueur qui organisent de tels dépassements sans attribution de repos compensateur lorsqu'ils sont volontairement consentis par le salarié.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 240

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le décret prévoit également un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit applicable dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que défini aux articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent apporter, par le bais de cet amendement une protection supplémentaire aux salariés des entreprises qui effectuent des astreintes au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 147

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail :

Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel...

Objet

Amendement de repli.

Les modalités d'utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel, que le contingent applicable soit celui par fixé par décret, comme par voie conventionnelle.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 148

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Objet

Amendement de repli.

Il convient de conserver cette mesure protectrice pour les salariés, prévue à l'actuelle rédaction de l'article L. 3121-28.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 241

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de conserver les actuelles dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 149

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire.

Objet

Amendement de repli.

Il convient de conserver cette mesure protectrice pour les salariés prévue à l'actuelle rédaction de l'article L. 3121-31.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 242

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important pour les salariés de conserver le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 3121-31 du code du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 243

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11-1 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail :

« Art. L. 3121-11-1 - Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sont soumises à approbation du comité d'entreprise. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 80

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 16

(Art. L. 3121-11-1 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par les mots :

, et après autorisation de l'inspecteur du travail.

Objet

Cet amendement propose de rétablir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 81

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 16

(Art. L. 3121-11-1 du code du travail)


 

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ou déterminé par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

Objet

Amendement de précision.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 82

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 16

(Art. L. 3121-11-1 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération. »

Objet

Amendement de précision tendant à transposer une disposition existante en matière de repos compensateur.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 83

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de concordance.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 150

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 16


Compléter le II de cet article par les mots :

, à l'exception de l'article L. 3121-32

Objet

Amendement de repli.

L'article L.3121-32 du code du travail dispose que :

« En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'application de la contrepartie obligatoire en repos. Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. ».

Il convient de conserver cette mesure protectrice pour les salariés, en emplois saisonniers.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 244

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Compléter le II de cet article par les mots :

, à l'exception de l'article L. 3121-32

Objet

Cet article L. 3121-32 offre un certain nombre de protection en direction des travailleurs saisonniers que la rédaction actuelle de cet article 16 supprime. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important de conserver ces mécanismes de protection.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 118

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 16


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code est supprimé.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité, actuellement ouverte par l'article L. 3121-22 du code du travail, qu'un accord de branche ou d'entreprise puisse fixer un taux différent du taux de droit commun de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, même si ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Le droit du travail doit garantir un niveau acceptable de majoration des heures supplémentaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 151

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 16


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « celui défini à l'alinéa précédent ».

Objet

Amendement de repli.

Alors que le premier alinéa de l'article L. 3121-22 fixe dans la loi des majorations pour heures supplémentaires de 25 % pour les huit premières et de 50 % pour les suivantes, le second alinéa prévoit la possibilité d'une majoration réduite à 10 % par accord de branche ou simple accord d'entreprise ou d'établissement.

Alors que la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-11 prévoit l'instauration de la semaine de 48 heures, par accord d'entreprise, il n'est pas acceptable de laisser la possibilité aux employeurs de ne majorer les heures supplémentaires jusqu'à la 48ème, qu'au taux de 10 %, et de ne pas appliquer les majorations de 25 % et 50 %.

De plus, alors que disparaît avec cette loi le repos compensateur obligatoire (fiction des heures accomplies « au-delà du contingent », si le contingent est fixé au maximum des 405 heures), il ne restera plus que le « repos compensateur équivalent » négocié entreprise par entreprise selon le nouvel article L. 3121-24. Selon le tableau d'équivalence, le repos compensateur n'est que de 1h06 pour une heure supplémentaire majorée à 10 %, alors qu'il est d'1h30 pour une heure supplémentaire majorée à 50 % (au-delà de la 43ème heure, selon le taux légal de majoration).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 41 rect.

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante :

III. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 3121-24 du même code sont ainsi rédigés :

« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.

« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur, à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 84

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure accomplie à partir de quarante et une heures dans la semaine est égale à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus et à 100 % pour les entreprises de vingt salariés.

Objet

Cet amendement propose de rétablir à titre définitif les repos compensateurs appliqués dès la 41ème heure hebdomadaire. Il est en effet nécessaire de maintenir une limite au nombre d'heures supplémentaires qui pourront être accomplies sans aucun repos compensateur. En effet, le contingent qui sera fixé par accord d'entreprise risque de permettre d'atteindre la limite légale hebdomadaire de 48 heures, ce qui fera disparaître les heures supplémentaires au-delà du contingent, donc les repos compensateurs qui y auraient été afférents.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 42 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


I. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer les mots :

L. 3121-11 à L. 3121-13 du code du travail

par les mots :

L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural

II. - Compléter le même IV par une phrase ainsi rédigée :

Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 152

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 16


Au début de la seconde phrase du IV de cet article, supprimer les mots :

À titre transitoire, et pendant cette période,

Objet

Amendement de repli.

Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent réglementaire annuel, reste de 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus, et de 100 % pour les entreprise de plus de vingt salariés, et que cette mesure ne soit pas que transitoire jusqu'au 31 décembre 2009.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 245

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Au début de la seconde phrase du IV de cet article, supprimer les mots :

A titre transitoire, et pendant cette période,

Objet

La rédaction de l'alinéa 11 laisse entendre que les contreparties en repos fixés à 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés pourraient être à l'avenir revues à la baisse. L'auteur de l'amendement entend s'opposer à cette éventualité en supprimant le caractère transitoire de cette fixation.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 284 rect.

18 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


 

I. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière disposition, qui concerne également les professions agricoles, ne s'applique qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L.722-20 du code rural, qui n'ont pas une activité de production agricole.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V.- Dans le cinquième alinéa de l'article L. 713-13 du code rural, les mots : « à l'article L. 713-10 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°et 4° de l'article L. 722-1, aux 2°, 3° de l'article L. 722-20 et au 6° de ce même article pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole ».

Objet

 

Les entreprises de production agricole ne sont aujourd'hui pas tenues d'accorder un repos compensateur au delà du contingent. Sans cet ajout à l'article 16 de la loi, les entreprises de production agricole se verraient imposer une obligation à laquelle elles n'étaient pas soumises avant la loi.

La suppression de l'article L. 713-10 implique une modification de l'article L. 713-13 qui s'y réfère pour définir une catégorie d'entreprises agricoles.

L'ajout proposé énumère directement dans l'article L.713-13, les entreprises visées dans l'actuel article L. 713-10 par un renvoi explicite aux articles L. 722-1 et L. 722-20 qui définissent les entreprises qui relèvent du régime de protection sociale agricole.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 153

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 16


Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, donnent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure accomplie au-delà de la quarante-et-unième heure.

Objet

Amendement de repli.

L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3121-26 du code du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 246

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, donnent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure accomplie au-delà de la quarante-et-unième heure.

Objet

L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3121-26 du code du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 85

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Cet article ouvre à la mise en œuvre individualisée du temps de travail des salariés décidée par l'employeur à travers l'extension des conventions de forfait et l'augmentation de leur durée.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 247

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Le présent projet de loi assouplit encore les possibilités de recours au forfait en jours, en faisant en particulier disparaître la référence à la limite légale de 218 jours. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que désormais loisible à l'employeur, à défaut d'accord, de fixer lui-même ce nombre après simple consultation du comité d'entreprise. Ils estiment en outre que le régime dérogatoire du forfait en jours, déjà condamné par le Comité européen des droits sociaux, est contraire aux engagements internationaux de la France.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 43

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Section 4

« Conventions de forfait

« Sous-section 1
« Mise en place des conventions de forfait

« Art. L. 3121-38. - La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

 « Art. L 3121-39. - La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. 

« Art. L. 3121-40. - La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

« Art. L. 3121-41. -  La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22.

« Sous-section 2
« Conventions de forfait sur l'année

« Paragraphe 1

« Conventions de forfait en heures sur l'année

« Art. L. 3121-42. - Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :

« 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

« 2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

« Paragraphe 2

« Conventions de forfait en jours sur l'année

« Art. L. 3121-43. - Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 :

« 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

« 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

« Art. L. 3121-44. - Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

« Art. L. 3121-45. - Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39. A défaut d'accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours.

« Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés.

« Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.

« Art. L. 3121-46. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que sur la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

« Art. L. 3121-47. - Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

« Art. L. 3121-48. - Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

« 1° À la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ;

« 2° À la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ;

« 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 261 rect.

18 juillet 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 43 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121-46 du code du travail :

« Art. L. 3121-46. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le gouvernement ayant instauré une individualisation de la rémunération, il est légitime que les salariés puissent bénéficier annuellement d'un entretien avec son employeur pour faire valoir ses exigences en matière de salaires, notamment eu égard aux conditions, à l'aménagement et aux temps de travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 266 rect.

18 juillet 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 43 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Dans le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121-41 du code du travail, remplacer les mots :

à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise

par les mots :

au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification

Objet

Amendement de clarification.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 86

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 17

(Article additionnel avant Sous-section 1 du code du travail)


Avant le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les dispositions relatives aux durées journalières et hebdomadaires prévues par les articles L. 3121-33 à L. 3121-36, les dispositions relatives au repos quotidien prévues par l'article L. 3131-1, et les dispositions relatives au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, les dispositions du titre IV du Livre 1er de la troisième partie du présent code relatives aux congés payés, et les dispositions contenues dans les conventions et accords collectifs relatives aux jours fériés chômés s'appliquent à tous les salariés ayant signé une convention de forfait.

Objet

Quel que soit le type de convention de forfait, les durées maximales journalière (10 heures) et hebdomadaire (48 heures et 44 heures sur douze semaines) ainsi que les durées minimales de repos doivent s'appliquer à tous les salariés concernés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 87

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 17

(Article additionnel avant Sous-section 1 du code du travail)


Avant le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les principales modalités et caractéristiques des conventions de forfait susceptibles d'être conclus sont prévues par la convention ou l'accord collectif de branche ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement qui les encadre.

Objet

Les conventions de forfait doivent être prévues par un accord collectif qui en encadre et en fixe les modalités.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 155

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 17


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Objet

Amendement de repli.

Ces alinéas étendent les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois « à tout salarié », indépendamment de toute considération d'autonomie dans l'emploi et d'impossibilité de déterminer la durée du travail ; et ce, alors que pour ce type de forfait, aucun accord collectif préalable n'est obligatoire.

C'est la généralisation à tous les salariés des relations de gré à gré inégalitaires entre l'employeur et le salarié, sans même le verrou d'un accord collectif, pour imposer des semaines au forfait en heures rendant difficiles de faire valoir les heures supplémentaires (supposées déjà intégrées dans le calcul).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 88

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 17

(Art. L. 3121-38 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail.

Objet

La mise en place des conventions de forfaits doit faire l'objet d'un accord collectif préalable. Elle ne peut concerner l'ensemble des salariés, mais doit être réservée aux cadres et à ceux qui disposent d'une réelle autonomie dans leur travail.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 249

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-38 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la durée du temps de travail d'un salarié puisse être fixée indépendamment des accords collectifs par le biais d'une convention individuelle, sans que le projet de loi n'en précise par ailleurs les critères de validité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 156

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 17

(Art. L. 3121-38 du code du travail)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail, après le mot :

salarié

insérer les mots :

, ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 47 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 4 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,

Objet

Amendement de repli.

L'amendement vise à limiter le recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois (qui ne demandent aucun accord collectif préalable) aux seuls salariés pour lesquels ce dispositif était initialement destiné : les cadres intermédiaires, ni dirigeants, ni intégrés.

L'amendement reprend la définition des cadres intéressés de l'actuel article L. 3121-38.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 250

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L 3121-39 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à une disposition qui aurait pour conséquence d'assouplir plus encore les conditions d'utilisation des recours aux forfaits jours.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 248

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L 3121-39 du code du travail)


Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail :

La conclusion de conventions individuelles de forfaits, en heure ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord de branche étendu, ou a défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent conserver l'actuelle hiérarchisation des normes que la rédaction actuelle du projet de loi met en danger.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 116

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 17

(Art. L 3121-39 du code du travail)


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail, remplacer les mots :

un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Objet

L'objet de cet amendement est de refaire de la branche l'échelon de négociation de principe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 157

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 17

(Art. L 3121-39 du code du travail)


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail, remplacer les mots :

un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Objet

Amendement de repli.

Il convient de maintenir le rôle de régulateur social joué par la primauté des accords de branche étendus sur les accords d'entreprise ou d'établissement lors de la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait sur l'année.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 251

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L 3121-39 du code du travail)


Après les mots :

est établi

supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail.

Objet

L'auteur de l'amendement s'oppose à l'assouplissement des possibilités de recours au forfait en jour, notamment son élargissement à toutes les catégories de salariés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 89

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 17

(Art. L. 3121-40 du code du travail)


I. - Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-40 du code du travail.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 3121-51 du code du travail est abrogé.

Objet

L'extension du forfait jours aux salariés non cadres mérite un réexamen attentif en raison des nombreux abus qu'elle a suscité, notamment au détriment des salariés itinérants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 252

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-40 du code du travail)


Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-40 du code du travail.

Objet

Amendement de cohérence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 253

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-40-1 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-40-1 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la détermination de la durée du temps de travail ne peut faire l'objet d'une détermination individuelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 254

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-41 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail.

Objet

Le nombre maximal de jours travaillés pour les forfaits en jours sur l'année ne saurait être déterminé unilatéralement par l'employeur, après simple consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 90

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 17

(Art. L. 3121-41 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail :

« Art. L. 3121-41. - L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe le nombre annuel de jours travaillés, dans la limite de deux cent dix huit jours. A défaut d'accord, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsqu'ils existent, l'employeur fixe le nombre maximal annuel, dans la limite de deux cent dix-huit jours.

« Le nombre maximal annuel de jours travaillés tient compte des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés conventionnellement chômés et aux congés payés prévus par le présent code et par les conventions et accords collectifs applicables.

Objet

Cet amendement propose de fixer des limites maximales claires à la durée du travail des salariés au forfait jour, soit 218 jours par an, à raison de 12 heures par jour (repos de 11 heures plus une heure de repas), soit 2 636 heures.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 121

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 17

(Art. L. 3121-41 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail :

« Art. L. 3121-41. - L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel maximal de jours travaillés, dans la limite de deux cent dix-huit jours. A défaut d'accord, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent, l'employeur fixe ce nombre annuel maximal, dans la limite de deux cent dix-huit jours.

« Le nombre maximal annuel de jours travaillés tient compte des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés conventionnellement chômés et aux congés payés prévues par le présent code et par les conventions ou accords collectifs applicables.

Objet

L'objet de cet amendement est de fixer le nombre maximal légal de jours travaillés par an d'ordre public à 218 jours.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 160

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 17

(Art. L. 3121-41 du code du travail)


I. - Après les mots :

fixe par ailleurs,

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail :

le nombre annuel maximal de jours travaillés qui ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

II. - Rédiger comme suit la troisième phrase du même texte :

À défaut de mention dans l'accord de ce nombre maximal, il est fixé par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent.

III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire et du titre IV relatives aux congés payés.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à s'en tenir à 218 jours. Les cinq confédérations syndicales reconnues par l'arrêté de 1966 s'opposent au dépassement de ce chiffre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 255

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-41 du code du travail)


Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le nombre annuel maximal de jours qu'un cadre peut effectuer, ne peut en aucun cas être fixé arbitrairement, sans tenir compte des spécificités, et du stress du cadre concerné.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 122

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 17

(Article additionnel après Art. L. 3121-41 du code du travail)


Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse la durée annuelle de travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours est calculé après déduction :

« 1° Du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 ;

« 2° Des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21.

« Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir l'octroi de jours de repos en contrepartie des jours travaillés en dépassement du forfait jours.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 91

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 17

(Art. L. 3121-42 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail.

Objet

Il n'est pas conforme aux exigences de santé et de sécurité des travailleurs que le nombre de 218 jours puisse être dépassé. De plus, la fixation par le texte du projet de loi d'une majoration de 10 % pour ce temps de travail supplémentaire ne constitue pas une reconnaissance adéquate de l'effort fourni par le salarié au détriment de sa vie personnelle et familiale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 256

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-42 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'un salarié puisse, en accord avec son employeur, travailler au delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos, compte tenu en particulier des exigences de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 257

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-42 du code du travail)


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus par le salarié d'exécuter les heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou son refus de renoncer à une partie des ses jours de repos ne sont pas constitutifs d'une faute et ne peuvent être considérés comme un motif de licenciement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 119

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 17

(Art. L. 3121-42 du code du travail)


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail :

« La rémunération majorée, qui ne peut être inférieure à la valeur afférente à ce temps de travail supplémentaire majorée de 25 % pour chacun des huit premiers jours de travail supplémentaires, est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur. Les jours suivants donnent lieu à une majoration de 50 %. »

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que la rémunération majorée des jours travaillés hors forfait obéisse au même régime de majoration que les heures supplémentaires et non, seulement, à une majoration minimale de 10% comme le prévoit actuellement le projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 164

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 17

(Art. L. 3121-42 du code du travail)


Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail, remplacer les mots :

de 10 %

par les mots:

du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22

Objet

Amendement de repli.

Le paiement à taux majoré uniquement de 10 %, négocié en gré à gré, pour le travail effectué au-delà la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait-jours ou en contrepartie du renoncement à des jours de repos est ni plus du moins du dumping social.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 258

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-42 du code du travail)


Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail, remplacer les mots :

de 10 %

par les mots :

du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22

Objet

L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la rémunération majorée prévue à cet alinéa soit fixé par référence au minimum légal, quand l'alinéa premier de l'article L. 3121-22 fixe des majorations de droit commun sensiblement plus favorables.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 92

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 17

(Art. L. 3121-42 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'exécuter des jours ou demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par la convention individuelle de forfaits en jours ou de renoncer à des jours de repos si son employeur le lui propose ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 123

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 17

(Art. L. 3121-42 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, pour les salariés dont la durée annuelle de travail est fixée à deux cent dix-huit jours de travail par an, toute journée de travail effectuée au-delà de deux cent dix jours par an donne lieu à une majoration de salaire. La valeur afférente à ce temps de travail est majorée de 25 % à défaut d'accord collectif.

« Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir une majoration des jours travaillés entre le 210ème et le 218ème jour dans le cadre des forfaits fixés à 218 jours.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 259

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-43 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-43 du code du travail.

Objet

Aux termes de l'actuel article L. 3121-45 du code du travail, « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte » doivent être prévues par la convention ou l'accord collectif de travail visant les conventions de forfait en jours. Avec cet alinéa 21, le texte du projet de loi exclut explicitement la charge annuelle du travail des thèmes de la négociation du forfait annuel pour lui substituer le principe d'un simple entretien individuel. Cette disposition apparaît aussi inopportune que contraire aux intérêts et à la protection des salariés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 260

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-43 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-43 du code du travail :

« Art. L. 3121-43. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, en présence d'un médecin du travail avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, les conséquences de cette application sur l'état de santé général du salarié, ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 165

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 17

(Art. L. 3121-45 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du code du travail.

Objet

Amendement de repli.

Il convient de mettre fin à ce système scandaleux d'opt out à la française déguisé, qui condamne les salariés en forfait-jours à ne bénéficier de la protection pour leur santé ni de la limitation de la durée quotidienne de travail à 10 heures, ni de la limitation de la durée hebdomadaire de travail de 48 heures.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 262

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-45 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du Code du travail.

Objet

Les dispositions de ces alinéas condamnent de fait les salariés en forfait jours à ne bénéficier d'aucune des mesures de protection relatives à la limitation de la durée du travail, sinon celles énoncées par les normes européennes. Outre que de telles dispositions sont dangereuses pour la santé des salariés en question et nuisibles à leur vie familiale, elles participent du nivellement par la bas des conditions de travail à l'échelle nationale et européenne.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 93

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 17

(Art. L. 3121-45 du code du travail)


Supprimer les 2° et 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du code du travail.

 

Objet

Cet amendement propose de maintenir les limites de durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail pour les salariés au forfait jour.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 94

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 17

(Art. L. 3121-46 du code du travail)


Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail.

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 263

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-46 du code du travail)


Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement rappellent leur opposition à cette disposition qui a pour effet d'appliquer à tous les salariés une disposition déjà précarisante pour les cadres.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 166

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 17

(Art. L. 3121-46 du code du travail)


Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots :

Les salariés

insérer le mot :

itinérants

Objet

Amendement de repli.

Le forfait en heures sur l'année n'est pas conçu pour tous les salariés autonomes, mais uniquement pour les salariés itinérants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 190 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme PROCACCIA, M. VASSELLE, Mme HENNERON et M. CAMBON


Article 17

(Art. L. 3121-46 du code du travail)


Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots :

Les salariés

insérer les mots :

visés dans un accord national de branche ou à défaut les salariés

Objet

La convention de forfait est une modalité d'aménagement du temps de travail dans laquelle employeur comme salarié trouvent leur compte : facilité de gestion pour les employeurs, garantie de rémunération pour les salariés.

Elargir la convention de forfait aux salariés non cadres répond à une réelle attente, et il convient de laisser la possibilité pour les partenaires sociaux de définir les cas de recours à ce type de convention.

En effet, les partenaires sociaux ont pu clairement identifier des salariés non visés par la loi mais pour qui la convention de forfait serait parfaitement adaptée à leur mode de fonctionnement et d'organisation de leur travail.

C'est pourquoi, il semble intéressant de laisser la capacité aux partenaires sociaux, s'ils le souhaitent, de déterminer le champ d'application des conventions de forfait.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 264

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-46 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent  conserver une disposition favorable aux salariés, inscrite à l'actuel article L. 3121-42 du code du travail et qui disparaît avec la rédaction du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 265

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-46-1 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46-1 du code du travail :

« Art. L. 3121-46-1. - La mise en œuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord de l'inspecteur du travail qui examine la demande en prenant en compte la situation du marché local de l'emploi, le bien fondé des motifs qui ont conduit l'employeur à formuler à son salarié cette proposition de convention individuelle de forfaits en heure et les conséquence que pourraient avoir une telle organisation sur la santé du salarié.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 115

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 17

(Article additionnel après Art. L. 3121-47 du code du travail)


Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-47 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le plafond maximal annuel d'heures travaillées est fixé par décret. »

Objet

L'objet de cet amendement est d'encadrer les conventions annuelles de forfait en heures par un plafond maximal d'heures travaillées sur l'année, déterminé par décret.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 44

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'aménagement du travail sous forme

par les mots :

le recours aux conventions






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 267

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Supprimer le III de cet article.

Objet

La nouvelle exigence relative à la mention dans les nouveaux accords du nombre maximal de jours travaillés porte sur des dispositions d'ordre public, au sens de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les accords antérieurs muets sur ce point ne peuvent donc rester en vigueur.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 95

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

L'aménagement du temps de travail par cycles est l'objet de négociations difficiles pour trouver un équilibre praticable entre les besoins économiques des entreprises et le respect des conditions de travail et de vie des salariés. Il est donc préférable d'en maintenir les règles, à défaut d'une négociation nationale qui serait seule habilitée à proposer au législateur des modifications.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 268

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Le présent projet de loi entend faciliter la mise en place de l'annualisation et de la modulation du temps de travail raison pour laquelle les auteurs de cet amendement entendent le supprimer.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 96

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code de travail, remplacer les mots :

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Objet

La fixation de la modulation du temps de travail par accord collectif étendu permet de tenir compte des impératifs économiques de la branche et d'éviter un dumping sur cette base entre entreprises de la même branche. De plus, l'accord de branche ne peut être subsidiaire à l'accord d'entreprise.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 168

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Objet

Amendement de repli.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 269

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, après les mots :

un accord de branche

insérer le mot :

étendu

Objet

Amendement de cohésion.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 97

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail par les mots :

, le programme indicatif de la modulation du temps de travail pour chacun des services ou ateliers, et le cas échéant, les calendriers individualisés d'activité des salariés

Objet

Amendement de précision.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 270

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;

« 5° Les modalités de recours au travail temporaire ;

« 6° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ;

« 7° Le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période ;

« 8° Les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation

Objet

Le projet de loi allège considérablement le contenu obligatoire exigé de l'accord collectif pour la mise en place de l'annualisation et de la modulation des horaires de travail sur une partie de l'année. L'auteur de l'amendement souhaite rétablir les mentions omises par le présent article.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 45

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 169

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Objet

Amendement de repli.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 98

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, supprimer les mots :

, à défaut,

Objet

L'accord de branche ne peut être subsidiaire à l'accord d'entreprise.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 170

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord.

Objet

Amendement de repli.

L'amendement reprend une disposition de l'actuel article L. 3122-14 du code du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 171

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail.

Objet

Amendement de repli.

La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif et non être dictée par un décret.

L'alinéa mentionne une répartition des horaires du travail par décret sur plus d'une semaine, sans poser de limite (ce qui peut aller jusqu'à l'année entière).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 271

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail.

Objet

Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine ne sont pas du domaine réglementaire mais doivent être renvoyés à la négociation des accords collectifs.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 99

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 18

(Art. L. 3122-3 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-3 du code du travail.

Objet

La rédaction de cet article, qui prévoit une décision unilatérale de l'employeur en matière de modulation du temps de travail, n'est pas conforme aux principes du dialogue social que le gouvernement appelle de ses vœux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 272

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 18

(Art. L. 3122-3 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-3 du code du travail.

Objet

Aux termes du présent alinéa, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur ne sera désormais plus tenu de consulter le CE sur l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est un profond recul en matière de droit du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 273

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 18

(Art. L. 3122-3 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-3 du code du travail :

« Art. L. 3122-3. - Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines si la proposition formulée par l'employeur emporte l'approbation du Comité d'Entreprise.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 274

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 18

(Art. L. 3122-4 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.

Objet

L'article L. 3122-18 du code du travail apporte aux salariés une protection importante que l'actuel projet de loi ne reconnaît plus. Les auteurs de cet amendement  entendent donc conserver, dans le cadre de ce projet de loi, les protections existantes à l'heure actuelle.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 275

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 18

(Art. L. 3122-5 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'expression «prend en compte » ne donne aucune certitude quant à l'assurance qu'aura le salarié d'obtenir une éventuelle modification du rythme ou de l'organisation de son temps de travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 46

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 18

(Article additionnel après Art. L. 3122-5 du code du travail)


Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-6. - Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant la variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par l'accord.

« Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par l'accord, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 173

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 18

(Article additionnel après Art. L. 3122-5 du code du travail)


Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié.

« Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait accomplir. »

Objet

Amendement de repli.

L'amendement vise à maintenir dans le cadre du nouveau régime de « répartition des horaires » les droits des salariés définis à l'actuel article L. 3122-17 du code du travail au titre de la « modulation », à savoir l'interdiction de faire récupérer des heure rémunérées d'absences autorisées, en cas de maladie ou d'accident.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 174

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 18

(Article additionnel après Art. L. 3122-5 du code du travail)


Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées. »

Objet

Amendement de repli.

L'amendement vise à maintenir dans le cadre du nouveau régime de « répartition des horaires » les droits des salariés définis à l'actuel article L.3122-18 du code du travail au titre de la « modulation », à savoir la conservation par le salarié du complément de rémunération perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées, en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de « répartition des horaires ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 47

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I bis - Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « un même mois » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 » ;

2° Il est complété par les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. »

I ter - Dans l'article L. 3123-19 du même code, après les mots : « mensuelle fixée au contrat de travail » sont insérés les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 286

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


Dans le III de cet article, après les mots :

L. 3123-25 du code du travail

insérer les mots :

ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 48 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 713-19 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-19. - Les dispositions du code du travail s'appliquent aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières."

II. - Les articles L. 713-6 à L. 713-12 et L. 713-14 à L. 713-18 du même code sont abrogés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 49

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « , au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail » sont remplacés par les mots : « justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 100

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

L'extension continue des exonérations d'impôts est contraire au rétablissement des finances de l'État dont le gouvernement dit par ailleurs qu'elles sont catastrophiques.

De plus, une politique qui favorise systématiquement les heures supplémentaires au détriment de l'embauche de jeunes salariés et de salariés seniors au chômage est contradictoire avec les objectifs que le gouvernement annonce dans les médias.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 276

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

L'élargissement des exonérations prévues par la loi sur le pouvoir d'achat, notamment à la rémunération du repos compensateur est contraire à la reconnaissance du caractère d'ordre public social du respect de la santé des salariés. Il s'agit également de mesures susceptibles de contrarier les objectifs de plein emploi et de résorption d l'emploi précaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 50

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


I.- Dans le II de cet article, remplacer les mots :

articles 1er, 2 et 4

par les mots :

articles 1er et 4

II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 51

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, supprimer les mots :

et au premier alinéa de l'article L. 713-6 du code rural, des heures choisies mentionnées à l'article L. 713-11-1 du même code, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du même code

II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

III. - Rédiger ainsi le a) du 3° du III de cet article :

a) les mots : « durée maximale hebdomadaire mentionnée au 1° du II de l'article L. 3122-10 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural » sont remplacés par les mots : « limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du code du travail ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 52

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, remplacer la référence :

L. 3121-46

par la référence :

L. 3121-42

II. - Dans le troisième alinéa du 1° du même III, remplacer la référence :

L. 3121-41

par la référence :

L. 3121-44

et remplacer la référence :

L. 3121-42

par la référence :

L. 3121-45






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 101

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires ou d'obtenir un contrat de travail à temps complet.

Objet

Le dispositif d'encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas nuire aux salariés, le plus souvent des femmes, qui subissent un temps partiel imposé.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 102

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 277

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 53

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la fin du second alinéa de l'article L. 2323-29 du code du travail, les mots : « L. 3123-25 relatif au temps partiel annualisé » sont remplacés par les mots : « L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 54

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Dans le 1° de l'article L. 3123-14 du même code, les mots : « des articles L. 3123-25 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3122-2 ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 55

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-15 du même code, après les mots : « quinze semaines » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 56

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Dans le IX de cet article, remplacer la référence :

L. 3121-41

par la référence :

L. 3121-44






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 57

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Supprimer les XI à XI quater de cet article.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 278

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Supprimer le XI ter de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les mécanismes dits de compte épargne temps ne sont pas de nature à protéger les intérêts et la santé des salariés, raison pour laquelle ils vous proposent d'adopter cet amendement de suppression.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 103

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Cet article n'a fait l'objet d'aucun dialogue social préalable et contribue à une nouvelle dénaturation du compte épargne-temps. Il constitue une anticipation de la réforme de la formation professionnelle actuellement en discussion.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 58

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 21


Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les mots : « et mise en place » sont supprimés.

II. - L'article L. 3151-1 du code du travail est complété par les mots : « ou des sommes qu'il y a affectées ».  

III. -  L'article L. 3151-2 du même code est abrogé.

IV. - Le chapitre II du titre V du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Mise en place 

« Art. L. 3152-1. - Le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

« Art. L. 3152-2. - La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Art. L. 3152-3. -  La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. »

V. - Les articles L. 3153-1 et L. 3153-2 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 3153-1. - Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

« Art. L. 3153-2. - L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée par l'article L. 3141-3. »

VI. - L'article L. 3153-4 du même code est abrogé.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 279

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3153-1 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les mécanismes dits de compte épargne temps ne sont pas de nature à satisfaire les attentes légitimes de salariés, et participent pleinement de la monétisation des droits qu'ils ne cessent de dénoncer.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 104

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Cet article participe à l'utilisation de l'ensemble des accessoires de salaire au financement de la retraite par capitalisation qui demeure aléatoire, et dans un premier temps à la captation de nouvelles masses financières au profit des organismes financiers.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 280

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs considèrent que cette disposition constitue une nouvelle forme d'exonérations de charges sociales, alors que précisément, les défis majeurs de solidarité nationale et d'avenir - la dépendance par exemple - appellent à un financement à la hauteur des besoins.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 289

22 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 22


I. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 3153-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits utilisés selon les modalités prévues aux précédents alinéas, qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient dans la limite d'un plafond de dix jours par an de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et, selon le cas, des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés selon les modalités prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues au second alinéa. »

II. - Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - A. Le 18° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles constituent un a ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« b - Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour le retraite collectif dans les conditions du 3ème alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail. » ;

B. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) des sommes correspondant aux droits visés au troisième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail. »

Objet

Cet amendement précise le régime fiscal des droits affectés à un compte épargne temps (CET) et utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) afin de respecter la cohérence du régime fiscal de ce dispositif qui prévoit l'exonération d'impôt des versements effectués par le salarié et non pas leur déduction du revenu imposable.

En outre, il prévoit leur prise en compte dans le revenu fiscal de référence du montant des droits affectés à un CET et utilisés pour alimenter un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, à l'instar d'autres revenus exonérés (rémunérations versées au titre des heures supplémentaires) ou d'autres cotisations d'épargne retraite déductibles (cotisations versées à un PERP).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 59 rect. bis

22 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 22


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 191 rect. bis

22 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PROCACCIA, ROZIER et HENNERON et M. CAMBON


ARTICLE 22


I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, utilisée à l'initiative de ce dernier pour alimenter un contrat mentionné au b) du 1 du I du présent article est déductible du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations versées sur ces contrats. »

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des exonérations sociales prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension des exonérations fiscales prévue à l'article 83 du code général des impôts est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd'hui, les droits affectés sur le CET et qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire bénéficient des régimes prévus au 2° et au 2 °0 bis de l'art 83 du CGI et aux 6 et 7 alinéas de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

L'article 22 du présent projet propose de prévoir un régime fiscal de déductibilité et un régime social d'exonération pour la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son CET, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps et en argent de l'employeur, dés lors qu'elle est utilisée par les salariés pour alimenter un Perco.

Cet amendement a pour objet de compléter les articles L 242-4-3 du code de la sécurité sociale et le 2°-0 ter de l'article 83 du CGI, afin d'y ajouter le plan d'épargne retraite entreprises (Pere). En effet, le Pere comme le Perco est un outil de préparation à la retraite conformément au titre V de la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites et doit donc relever du même dispositif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 281

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 282

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 23

(Art. L. 3154-2 du code du travail)


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3154-2 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions relatives à l'utilisation de tels mécanismes doivent être le fait de la négociation, et non du décret.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 188 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DASSAULT et FOURCADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2009,  la réduction générale des cotisations de sécurité sociale habituellement désignée sous le nom « d'allègements généraux de cotisation Fillon.

Aujourd'hui, le dispositif prévoit une réduction variable, qui est maximale au niveau du SMIC et qui régresse ensuite jusqu'au plafond fixé à 1,6 SMIC. Il convient de rappeler que les allègements généraux de cotisations sociales représentent en 2008 près de 27 milliards d'euros. Depuis le transfert de ces allègements au budget de la sécurité sociale, aucune évaluation d'efficacité de cette politique n'a été réalisée. Aujourd'hui, une suppression  des exonérations est  souhaitable.

Cette mesure aurait un effet heureux sur les finances publiques puisqu'elle supprimerait la compensation qui pèse sur le budget de la sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 187 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DASSAULT et FOURCADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par les mots : « 40 % à compter du 1er janvier 2009 ».

Objet

Cet amendement vise à diminuer, dès le 1er janvier 2009,  la réduction générale des cotisations de sécurité sociale habituellement désignée sous le nom « d'allègements généraux de cotisation Fillon » en proposant d'abaisser le plafond à 1,4 SMIC.

Aujourd'hui, le dispositif prévoit une réduction variable, qui est maximale au niveau du SMIC et qui régresse ensuite jusqu'au plafond fixé à 1,6 SMIC. Il convient de rappeler que les allègements généraux de cotisations sociales représentent en 2008 près de 27 milliards d'euros. Depuis le transfert de ces allègements au budget de la sécurité sociale, aucune évaluation d'efficacité de cette politique n'a été réalisée. Aujourd'hui, une diminution progressive du niveau et du coût des exonérations est probablement souhaitable.

Cette mesure aurait un effet heureux sur les finances publiques puisqu'elle réduirait la compensation qui pèse sur le budget de la sécurité sociale. A terme, il faudrait envisager une annulation pure et simple de ces allègements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.