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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 102 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :
, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,
Objet
A l'instar de l'Assemblée nationale qui a fixé dans la Constitution à 577 le nombre maximal de ses membres, le Sénat a en première lecture limité à 348 le nombre de sénateurs. Cet effectif correspond au nombre total de sénateurs à l'issue de la réforme engagée en 2003, c'est-à-dire à compter du renouvellement de 2011. Il intègre également la création par la loi organique du 21 février 2007 de 2 nouveaux postes de sénateurs, l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin. Le fait d'inscrire dans la Constitution le nombre de parlementaires présente un risque de bloquer certaines réformes, en particulier celles qui sont liées au mode de scrutin. Par ailleurs, la situation démographique pouvant évoluer dans un sens comme dans l'autre, il ne sous semble pas judicieux de figer dans la Constitution un nombre maximal de parlementaires.