Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

N° 105

15 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. YUNG et Mme CERISIER-ben GUIGA


ARTICLE 9


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase rédigée :

Les députés représentant les Français établis hors de France sont élus au scrutin proportionnel de liste à un tour dans le cadre de deux circonscriptions comprenant le même nombre de sièges.

Objet

Le présent amendement tend à préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre du principe de la représentation des 2,4 millions de Français de l'étranger à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'écarter toute tentative de dévoiement de la disposition introduite au cinquième alinéa de l'article 24 de la Constitution.

Il est proposé, d'une part, de prévoir l'élection de ces parlementaires au scrutin proportionnel de liste à un tour. En effet, il serait matériellement impossible d'organiser un scrutin majoritaire à deux tours en l'espace de huit jours compte tenu de l'éloignement géographique et des difficultés liées à l'acheminement du courrier.

D'autre part, le présent amendement vise à créer deux circonscriptions électorales égales en nombre de sièges. Six députés représenteraient les Français résidant en Europe et six autres députés seraient élus par les Français qui sont établis en dehors de l'Europe.