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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 124 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, SUEUR, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le texte élaboré par la commission mixte est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable. »
Objet
En première lecture, le rapporteur de la commission des lois du Sénat et le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous ont expliqué que la disposition selon laquelle après une commission mixte paritaire aucun amendement n'est recevable, sauf accord du gouvernement constituait la contrepartie à l'absence du gouvernement en commission mixte paritaire.
Faudrait-il envisager l'examen d'un projet de loi organique pour prévoir la présence du gouvernement en CMP à l'instar de ce qui va se faire pour les commissions permanentes ? Est-ce un oubli volontaire ?
En pratique le gouvernement a usé de cette prérogative non seulement afin de procéder à une coordination ou pour corriger une erreur matérielle mais aussi pour revenir sur des dispositions de fond qui avaient pourtant reçus l'assentiment des deux assemblées. Associée à la technique du vote bloqué, cette procédure revient à museler la volonté pourtant exprimée clairement par les députés et les sénateurs.
Il est contraire au fonctionnement démocratique d'assemblées comme les nôtres que de telles pratiques puissent se produire. Cet amendement de bon sens, que nous redéposons au stade de cette deuxième lecture, s'inscrit tout à fait dans la logique de revalorisation du Parlement.