AMENDEMENT

I. Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale.

II. Supprimer le second alinéa du même texte.

La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique.

L'Assemblée nationale a supprimé la disposition introduite par le Sénat aux termes de laquelle la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale » et a adopté un amendement du Gouvernement lui substituant le texte suivant : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » qui s'inspire directement des dispositions de l'article 27 de la LOLF. Cette nouvelle rédaction a été adoptée sans qu'aucune explication n'ait été donnée en séance publique.

L'objet de cet amendement est de rétablir le texte proposé pour l'article 47-2 dans les termes adoptés par le Sénat en première lecture afin de donner au régime de certification des comptes prévu par la loi organique du 1er août 2001 un fondement constitutionnel en y introduisant la notion essentielle de sincérité des comptes. Il s'agit d'une démarche qui conditionne la valeur de l'autorisation budgétaire et la bonne information du citoyen et conforte les acquis des lois organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale en liant conformément à l'interprétation par le Conseil constitutionnel de la notion de sincérité, la sincérité des comptes et leur certification.