AMENDEMENT

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution :

« Une semaine de séance sur quatre est réservée à l'initiative des groupes parlementaires et répartie conformément à la règle de la proportionnalité.

En première lecture, le Sénat avait adopté, contre l'avis du gouvernement, une répartition des semaines de séance à raison de deux tiers pour le gouvernement et d'un tiers pour le Parlement. Le rapporteur de la commission des lois avait estimé que ce dispositif présentait les avantages de la sécurité, de la lisibilité et de la souplesse.

Le gouvernement quant à lui, avait considéré que cette règle de répartition pourrait, empêcher celui-ci de disposer d'une fraction suffisante de l'ordre du jour, crainte superflue puisque le premier ministre peut décider à tout moment la tenue de jours supplémentaires de séance.

Le dispositif sénatorial présentait en outre l'inconvénient de faire disparaître la semaine dédiée au contrôle qui apparaissait comme un acquis important.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a pas été convaincue par les critiques émises en première lecture au Sénat sur son dispositif désigné comme complexe, excessivement rigide et n'offrant pas de garanties suffisantes pour l'ordre du jour réservé au Parlement.

Elle a rétabli son texte de première lecture tout en conservant la rédaction du Sénat sur deux points. Le premier est relatif à la fixation de l'ordre du jour qui sera confiée à chaque assemblée, et non à sa Conférence des présidents; le second porte sur le jour de séance mensuel qui est réservé non seulement aux groupes d'opposition de l'assemblée concernée mais aussi aux groupes minoritaires.

Ainsi, la majorité a trouvé un accord concernant le jour de séance mensuel réservé à l'initiative parlementaire.

A ce stade du débat, on constate que cette initiative est cantonnée à sa plus simple expression dans le cadre d'un seul jour de séance par mois. De plus, elle bénéficiera aussi aux groupes majoritaires qui profiteront déjà de la semaine de contrôle et d'évaluation puisqu'il faut entendre l'expression de groupe minoritaire comme désignant tous les groupes à l'exclusion du principal groupe participant de la majorité au sein de l'assemblée concernée. Ainsi, un groupe minoritaire mais soutenant le gouvernement bénéficiera d'une fraction de ce jour de séance mensuel réservé.

Nous proposons au contraire, comme en première lecture qu'une semaine soit exclusivement réservée à l'ensemble des groupes parlementaires dans le cadre d'une répartition à la proportionnelle et non exclusivement au bon vouloir de la majorité dans le cadre d'une journée concédée à l'opposition.