AMENDEMENT

Supprimer le 3° de cet article.

En première lecture le Sénat avait très largement contre l'avis du Gouvernement, préserver l'usage du 49-3 en prévoyant non seulement qu'il pouvait être appliqué aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale mais aussi sur tout texte après consultation par le Premier ministre de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale ce qui ne permettait pas de limiter l'usage de l'article 49-3. Autant dire que sous couvert d'un habillage rédactionnel l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte était maintenu en l'état.

L'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture limitant l'usage de l'article 49-3 aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'à un autre texte par session.

On peut donc se réjouir de l'avancée consentie en seconde lecture par notre commission des Lois qui souscrit à la rédaction de l'Assemblée nationale, notre rapporteur notant que « cet encadrement ne devrait pas mettre en cause l'efficacité de l'exécutif garantie par d'autres dispositions : la définition du domaine législatif, la possibilité de recours au vote bloqué, les procédures des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale ou l'encadrement de la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement ».

Toutefois nous pensons que seuls les textes très particuliers que sont le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la Sécurité sociale doivent pouvoir être adoptés par la voie de l'article 49, alinéa 3. Tous les autres doivent faire l'objet d'un vote. Il est paradoxal qu'une réforme qui affirme vouloir restaurer les droits du Parlement accepte qu'une loi puisse être déclarée adoptée sans que le Parlement en ait délibéré et l'ait votée.