AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution :

« Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée est adopté à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Il détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. »

Le texte initial de cet article relatif aux droits des groupes parlementaires prévoyait de définir la majorité et l'opposition sur le fondement d'une déclaration de soutien au Gouvernement.

Le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale renvoie au Règlement de chaque assemblée le soin de déterminer les droits des groupes parlementaires au sein de chaque assemblée et précise que celui-ci reconnaît des droits spécifiques à ceux des groupes « qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée concernée ».

En première lecture le Sénat a substitué à la notion de « groupes qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée considérée » celles de « groupes d'opposition de l'assemblée intéressée et de groupe minoritaires »

L'Assemblée nationale a adopté sans discussion en deuxième lecture le dispositif prévoyant que le règlement de chaque assemblée reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

La reconnaissance de droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas à la majorité dans chacune des assemblées n'ayant pas été retenue à l'article 4 de la Constitution cet article n'offre aucune garantie quant aux droits de l'opposition. D'une part, il renvoie la reconnaissance des droits des groupes parlementaires au règlement des assemblées. D'autre part, il fait référence à « des droits spécifiques », une formulation qui outre son imprécision caractérisée, donne le sentiment de confiner l'opposition dans un système « de faveur » dans lequel des droits lui seraient concédés par la majorité de l'assemblée concernée.