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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 133 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER et BEL, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 24 (Art. 51-2 de la Constitution) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution :
« Art. 51-2 - À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée, dans la limite de deux par session. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires. »
Objet
En première lecture tant le Gouvernement que la commission des Lois ont manifesté leur accord sur le fond de nos propositions et ont déclaré les trouver intéressantes. Toutefois, ils ont refusé de les adopter, se retranchant derrière le souci de trouver une solution équilibrée, dans le dialogue avec les députés. Or, le texte adopté concernant les commissions d'enquête montre qu'il n'en est rien et que les engagements pris n'ont pas été tenus.
La possibilité de constituer une commission d'enquête doit appartenir aux parlementaires de la majorité comme à ceux de l'opposition. Il s'agit en effet d'un droit élémentaire destiné à permettre aux parlementaires de « recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées ». Cet amendement vise ainsi à permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de constituer une telle commission. Cette disposition permettrait de concrétiser un des objectifs affichés de ce projet de loi constitutionnelle dont l'exposé des motifs précise que l'opposition doit disposer de « garanties renforcées ».
L'objet de cet amendement est donc de faire en sorte que l'opposition puisse obtenir la création d'une commission d'enquête, sans dépendre de l'aval de la majorité. En outre ces commissions d'enquête devraient pouvoir être créées y compris à propos de faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires. Rien ne justifie en effet une telle restriction dès lors que ces commissions n'ont d'autre vocation que celle qui consiste à recueillir des informations, faire des propositions et qu'elles n'exercent de surcroît aucune compétence de nature juridictionnelle.