AMENDEMENT

Après les mots :

présente loi constitutionnelle

rédiger comme suit la fin du IV de cet article :

s'appliquent aux députés et sénateurs amenés à accepter de telles fonctions postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article.

L'objet de cet amendement est d'empêcher le caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire.

Le paragraphe IV de l'article 34 du projet de loi constitutionnelle précise les conditions d'application de la modification de l'article 25 de la Constitution permettant aux membres du Gouvernement qui étaient parlementaires au moment de leur nomination à ces fonctions de retrouver leur siège lorsqu'ils quittent celles-ci avant la fin du mandat de leur remplaçant.

Ainsi, il est prévu que cette disposition s'applique aux membres du Gouvernement qui seront en poste au moment de l'entrée en vigueur de la loi organique destinée à déterminer les conditions dans lesquelles s'applique le nouveau dispositif et dont le mandat parlementaire auquel ils avaient été élus n'aura pas encore expiré.

La loi disposant pour l'avenir, rien ne justifie dans le cas présent, de réserver un sort particulier aux ministres déjà en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi organique ni que l'on remette en cause rétroactivement la situation des collègues députés et sénateurs suppléant actuellement des parlementaires devenus ministres.

Comme l'indiquait très justement l'exposé des motifs de l'amendement de notre collègue M Lecerf ces derniers (les ministres qui étaient parlementaires) ont accepté cette fonction en parfaite connaissance de l'incompatibilité alors totale entre mandat parlementaire et responsabilités ministérielles et ceux qui les ont remplacés sont devenus des parlementaires à part entière. Il serait particulièrement choquant que la durée de leur mandat puisse être rétroactivement abrégée alors qu'ils ont pu en outre démissionner de mandats locaux pour cause de cumul.