AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 40 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les dispositions fiscales dérogatoires qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l'aggravation d'une charge publique sont abrogées dans un délai de trois ans à compter de leur entrée en application, à défaut de la présentation par le gouvernement au Parlement d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. »

Cet amendement vise à obliger le gouvernement à présenter au Parlement une étude d'impact des dérogations fiscales et à se donner les moyens d'évaluer leur coût et leur portée.

Il constitue un puissant levier d'incitation à la modernisation de notre législation fiscale qui est de plus en plus contournée par la prolifération des niches, dont chacun est convaincu de la nécessité de les encadrer. Le présent amendement constitue donc une solution novatrice et efficace afin de remédier à cette « exception fiscale française ».