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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 42 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :
et contrôle l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées
Objet
L'intervention du Parlement dans le contrôle de l'activité financière et économique du pays ne doit pas se limiter à la sphère publique, mais doit également concerner le secteur privé.