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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 53 rect. 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 35 - Toute intervention des forces armées à l'extérieure du territoire de la République est autorisée par le Parlement, y compris hors session. »
Objet
Le Parlement doit pouvoir être informé, par le gouvernement, des interventions des fores armées à l'étranger, y compris lorsque celui-ci ne siège pas. C'est pourquoi, il convient de préciser que cette information peut avoir lieu hors session.