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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 67 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Au-delà des débats sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, cet amendement inscrit dans la Constitution des limites au droit d'amendement.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une telle démarche qui démontre la volonté de restreindre les droits fondamentaux des parlementaires, notamment de l'opposition.