AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 31

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Objet

En première lecture, le groupe socialiste du Sénat a défendu des amendements tendant à accorder aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales dans les conditions définies par une loi organique. Plusieurs amendements ont été également déposés en ce sens par le groupe CRC, les Verts et les radicaux de gauche. Si cette question a suscité un long débat il n'en reste pas moins que la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales dans la Constitution a encore été rejeté très largement par scrutin public : 174 contre et 127 voix pour.

L'intégration des étrangers en situation régulière et de leurs descendants répond à la fois à un impératif de cohésion nationale et aux exigences républicaines d'égalité et de fraternité. Comme les citoyens français ils paient des cotisations sociales et des impôts. Parfois désireux de conserver leur nationalité, choix qu'il convient de respecter, ils n'en sont pas moins soucieux de participer davantage à la vie de la cité. Mettre le droit de vote au début plutôt qu'en bout de processus, comme semble le suggérer une partie de la majorité, est significatif de la manière dont nous souhaitons aborder l'intégration et apporter des réponses à ses blocages actuels. Pour la majorité gouvernementale l'acquisition de la nationalité française est considérée comme la manifestation de la volonté de participer à la vie publique, or l'assouplissement des conditions de naturalisation mises en avant sont apparentes et ne traduisent pas la réalité de son obtention.

François Mitterrand et Lionel Jospin avaient mis ce droit dans leurs engagements de campagne, mais cela n'a jamais été mis en œuvre parce que la gauche s'est heurtée systématiquement au veto du Sénat. C'est encore le cas aujourd'hui.