SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché

ARTICLE 5

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 39 par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 443-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. - L. ... - Dans les copropriétés comportant vingt logements et plus issues de la vente de logements locatifs conclue en application de la présente section, et dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient 20 % et plus des tantièmes de copropriété, cet organisme est expressément autorisé à mettre à disposition du syndicat des copropriétaires tout ou partie des moyens en personnel de gestion de proximité qu'il possède en propre. Il s'agit des personnels salariés de l'organisme d'habitations à loyer modéré exerçant tout particulièrement les missions de gardien, d'agent de propreté ou de répurgation des déchets, d'entretien technique courant ou de veille de bon fonctionnement des équipements techniques communs.

« Cette mise à disposition est assimilée à un service rendu à soi-même, la récupération auprès des copropriétaires de la quote-part du service rendu leur incombant s'effectuant dès lors en pleine neutralité fiscale. »

Objet

Lorsqu'un immeuble est mis en copropriété dans le cadre de la vente HLM, mais qu'une partie reste en locatif, la loi rend impossible la répartition des gardiens et employés d'immeubles : le coût du gardien employé par l'organisme ne peut être récupéré au prorata sur les copropriétaires. Cette charge se trouverait ainsi concentrée sur les locataires, et les copropriétaires ne pourraient, sauf à recruter un second gardien, bénéficier de ces services. Ceci aurait un impact négatif sur les charges ou sur la qualité de service.

Il s'agit de compléter les dispositions relatives à la vente HLM pour introduire la possibilité de mise à disposition et de récupération proportionnelle de ces personnels auprès des copropriétaires.