|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 203 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE 19 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 15 avril ».
Objet
La prévention des mesures d'expulsion et leur exécution doivent être redéfinies.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).