AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, MM. CAFFET et COURTEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, MM. LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

I. Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :

A partir du 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

II. Dans les première, deuxième et troisième phrases du même alinéa, remplacer les mots :

deux derniers

par les mots :

trois derniers

Objet

Cet amendement supprime le caractère rétroactif de la disposition, et fixe à trois années les années de référence pour le calcul de la pénalité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).