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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 276

9 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DALLIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24


Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° Le dixième alinéa du II est supprimé ;