AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, COURTEAU, LAGAUCHE et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 3

(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)

I. Après le f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1.

II. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte après les mots :

de l'Etat ou à des associations

insérer les mots :

, des organismes sans but lucratif, des unions d'économie sociale à gestion désintéressée

et remplacer le mot :

agréées

par le mot :

agréés

Objet

Le présent amendement vise à sanctuariser cette aide au logement des personnes défavorisées et aux organismes qui le développent. Sans présager de l'organisme qui, au terme de la rénovation du dispositif du 1 %, assurera la gestion de cette mission indispensable, ni de l'opportunité de la maintenir au sein de l'ANPEEC, dont la neutralité et l'expérience acquise sont appréciables en ce domaine.