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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 561 rect.

14 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 101 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

 

Objet

Ce sous-amendement exclut du dispositif proposé pour les locataires en sous-occupation, les logements se situant en zones urbaines sensibles.