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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 619 13 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer la date :
30 juin 2010
par la date :
30 juin 2012
Objet
Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'Etat, les collectivités locales et les associations de locataires. A ce jour, aucune convention n'a été signée et l'amendement vise à permettre un temps suffisant pour leur préparation et leur négociation. Comme le préconisait la revue générale des politiques publiques, il reporte au 31 décembre 2012 la date limite de signature des conventions.