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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 64 8 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
2° Le d de l'article L. 123-2 est abrogé.
3° Le titre III du livre II est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 sont supprimés ;
b) Dans la première phrase de l'article L. 230-4, les mots : « aux a à c de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) L'article L. 230-4-1 est abrogé.