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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 77 8 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 11 |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 » sont supprimés ;
2° La même phrase est complété par les mots : « ou de la réalisation d'un programme de construction » ;
3° Dans la seconde phrase, les mots : « , une région ou un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « ou une région ».