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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 100 2 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, DAUDIGNY, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU et BOUTANT, Mme BONNEFOY, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
à la demande de l'autorité administrative compétente
insérer les mots :
, du gestionnaire du réseau ferré national
Objet
Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir la CRAF.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).