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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 111 rect. 6 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, DETCHEVERRY, PIERRE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, BAILLY, BIZET, BÉCOT Article 1er (Art. 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot :
donne
par les mots :
et l'attribution d'un sillon donnent
Objet
La formulation retenue à l'article 17-2 IV imposant la passation d'un contrat n'est pas suffisamment large pour couvrir non seulement le cas d'attribution d'un sillon à une entreprise ferroviaire, mais également celui des candidats autorisés. Il est donc proposé d'ajouter cette précision dans l'alinéa 2 de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.