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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 146 19 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. MAUREY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 10 |
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Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 15 par les mots :
, d'une entreprise ferroviaire
Objet
L'amendement de la commission propose d'ajouter explicitement à la liste des entités pouvant saisir la CRAF les « gestionnaires d'infrastructures ». Il paraît équilibré d'ajouter de la même manière les entreprises ferroviaires. Tel est l'objet de l'amendement.