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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 20 rect. 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRIGNON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 16 |
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I. - Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant
par les mots :
ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du II