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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 29 28 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRIGNON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 24 |
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Dans le dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer la référence :
L. 123-14
par la référence :
L. 3123-14