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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 9 28 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRIGNON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
autorité administrative indépendante
par les mots :
autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale,