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Direction de la séance

Projet de loi

Revenus du travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

N° 77

27 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).