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Direction de la séance

Projet de loi

Revenus du travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

N° 87

27 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


I. Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, durant deux années consécutives, aucun accord salarial n'est conclu, la réduction est supprimée.

 

II. En conséquence, compléter le second alinéa du II, le dernier alinéa du III, le second alinéa du IV et second alinéa du V de cet article par la même phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation pesant sur l'employeur doit avant tout concerner la conclusion d'un accord salarial. C'est pourquoi le défaut d'accord salarial durant deux années consécutives doit être sanctionnée par la suppression de la réduction de cotisations accordée à l'entreprise.