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Direction de la séance |
Projet de loi Revenus du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 502 (2007-2008) , 43 , 48) |
N° 89 27 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant le 30 juin 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L. 3231-2. »
Objet
Les salaires minimaux de certaines branches sont toujours inférieurs au SMIC. Cet amendement a pour vocation de permettre aux partenaires sociaux de procéder à un relèvement automatique de l'ensemble de la grille des salaires.