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Direction de la séance

Projet de loi

Revenus du travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

N° 89

27 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Avant le 30 juin 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L. 3231-2. »

Objet

Les salaires minimaux de certaines branches sont toujours inférieurs au SMIC. Cet amendement a pour vocation de permettre aux partenaires sociaux de procéder à un relèvement automatique de l'ensemble de la grille des salaires.