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Direction de la séance

Projet de loi

Revenus du travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

N° 95

27 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 1ER BIS


I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 3312-8 du code du travail :

« Art. L. 3312-8. - Un régime d'intéressement peut être mis en place par accord collectif de branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent peuvent bénéficier de ce régime dans les conditions prévues par cet accord. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour les entreprises d'une branche de bénéficier directement d'un régime d'intéressement mis en place par accord de branche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour les entreprises d'une branche de bénéficier directement d'un régime d'intéressement mis en place par accord de branche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Seule une grande simplicité dans la mise en œuvre de l'intéressement permettra un réel développement de ce dispositif dans les petites et très petites entreprises.

Cet amendement permet à celles-ci d'appliquer directement le régime d'intéressement défini par l'accord collectif négocié et conclu au niveau de la branche.

Cette solution existe déjà en matière d'épargne salariale (Plan d'Épargne Interentreprises - PEI et Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif - PERCO) et a largement montré son efficacité.