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Direction de la séance

Projet de loi

Revenus du travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

N° 96

27 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 3


Supprimer cet article.
 

Objet

Cet article a pour objet de moderniser la procédure de fixation du SMIC, via la création d’un groupe d’experts indépendants, à simple caractère consultatif.

Le groupe d’experts, tel qu’il ressort de la rédaction issu de l’AN, aura pour mission de remettre chaque année un rapport à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement sur les évolutions souhaitables du SMIC en s’appuyant sur des analyses macroéconomiques. L’intérêt de ce nouveau groupe d’experts apparaît donc d’ores-et-déjà limité :

-          Il ne disposera d’aucun pouvoir décisionnel, ce qui fait toujours du SMIC le résultat d’une décision politique.

-          Il n’aura pas davantage vocation à se prononcer sur les critères de fixation du SMIC (notamment d’indexation), ni sur son éventuelle réforme, mais seulement sur l’opportunité des « coups de pouce ».

En second lieu, le calendrier de la revalorisation annuelle du SMIC est avancé du 1er juillet au 1er janvier. L’avancement de cette date n’apportera aucune lisibilité supplémentaire dans la mesure où les négociations salariales de branche sont étalées tout au long de l’année.