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Direction de la séance

Projet de loi

Revenus du travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 502 (2007-2008) , 43 , 48)

N° 98

27 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 5


 

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, après les mots :

a été porté

insérer les mots :

par accord collectif ou, en cas d'échec des négociations constaté en commission mixte paritaire, par décision unilatérale de la branche,

Objet

Même objet que l’amendement précédent.

Le niveau antérieur des allègements sera maintenu en cas de proposition unilatérale de la branche alignant le minimum conventionnel sur le SMIC.