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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 18 6 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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I. Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 76 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout membre du gouvernement de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. »
II. Supprimer le dernier alinéa du 3° du IV de cet article.