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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 2 6 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III.- L'article 73 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement comprend entre sept et quinze ministres. »
2° Au dernier alinéa, avant les mots : « de chacun des ministres », sont insérés les mots : « du vice-président et ».