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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 59 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Il est demandé au Parlement d'abréger le mandat de l'assemblée de Polynésie française qui doit s'achever en mai 2009 mais qui serait renouvelée en janvier 2008. L'objet de cet amendement est de supprimer cette mesure de pure convenance. En effet les conditions de la dissolution n'étant pas réunies, le Gouvernement impatient de faire élire une nouvelle l'assemblée, passant outre l'avis négatif de l'assemblée de Polynésie française et l'absence de sollicitation du gouvernement en place, demande au Parlement de se substituer à lui pour accomplir cette opération au mépris du « libre choix des hommes politiques de la Polynésie française » et alors qu'aujourd'hui les institutions fonctionnement normalement. Telles sont les raisons qui motivent cet amendement.