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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 63 10 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 52 de M. FLOSSE présenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article 164 de la loi organique du 27 février 2004, après les mots :
les fonctionnaires de catégorie A
insérer les mots :
, les avocats inscrits au barreau
II. Supprimer le troisième alinéa du même texte.
III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, après les mots:
une durée de six ans renouvelable
insérer les mots :
une fois