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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 65 12 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 rect. de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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I. - Supprimer le I de l'amendement n° 16.
II. - Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n° 16, supprimer les mots :
sous réserve des compétences confiées au président de la Polynésie française,
Objet
Le présent sous-amendement vise à supprimer une disposition qui ne va pas dans le sens de la transparence souhaitée par le Gouvernement : il rétablit donc la compétence exclusive du conseil des ministres de la Polynésie française pour l'attribution des aides financières de la Polynésie française aux personnes morales.
L'argument de l'encombrement éventuel de l'ordre du jour du conseil des ministres n'est pas convaincant : dans toutes les collectivités territoriales de la République, y compris les plus peuplées, l'octroi des subventions est décidée par un organe collégial et non par un élu décidant seul. J'y suis donc très défavorable.