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Projet de loi

Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 62 , 69 )

N° 1 rect.

9 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article L. 392 est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa (3°), les mots : « et la Polynésie française » et les mots : « du deuxième alinéa » et dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés  ;

2° Les 4° à 7° deviennent les 5° à 8° ;

3° Après le quatrième alinéa (3°), sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« 4° Pour la Polynésie française, le tableau de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :

« 

 

Plafond par habitant des dépenses électorales
(en francs CFP)

 

 

Fraction de la population de la circonscription

Election des conseillers municipaux

Election des membres de l'assemblée de la Polynésie française

 

 

 

Listes présentées au premier tour

Listes présentées au second tour

Listes présentées au premier tour

Listes présentées au second tour

 

 

N'excédant pas 15.000 habitants

156

214

136

186

 

 

De 15.001 à 30.000 habitants

137

195

107

152

 

 

De 30.001 à 60.000 habitants

118

156

97

129

 

 

De plus de 60.000 habitants

107

147

68

94

»






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N° 7

10 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER



1° Supprimer le 5° du II de cet article.

2° Compléter cet article par un IX ainsi rédigé :

IX. - Après l'article L. 415-1 du même code, il est inséré un nouvel article L. 415-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 415-2. - Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, à l'exception de celle des Îles du vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés dans la circonscription concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

« Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat. »

Objet


Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités géographiques de la plupart des circonscriptions électorales pour l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française qui sont constituées d'archipels s'étendant sur de vastes territoires.

Il est donc proposé que l'État prenne à sa charge une partie des frais de transport aérien engagés par les candidats dans ces circonscriptions, à l'exception de celle des Îles du vent où un tel dispositif n'est pas nécessaire.





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N° 3

6 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. L. 407 du code électoral)



Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 407 du code électoral.





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N° 2

6 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. L. 408 du code électoral)


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 408 du code électoral :

« La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

« Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire, dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.






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N° 4 rect.

8 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article :

2° A l'article L. 311-7 :

- les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;

- après le deuxième alinéa (1°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;

« 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; »

3° Au dernier alinéa de l'article L. 554-1, la référence : « l'article 172 » est remplacée par les références : « aux articles 172 et 172-1 ».






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6 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa (c) du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières est complété par les mots : « ou d'une chambre territoriale des comptes ».






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N° 8

10 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4



Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
 
... . - Pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 20 de la loi organique n° ...  du ...tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les inscriptions portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin.

Objet


Le présent amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur des inscriptions sur les listes électorales à la date du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française, ce qui permettra aux personnes qui auront eu 18 ans entre le 2 juin 2007 et la veille du scrutin et à celles ayant changé de domicile de pouvoir voter lors du renouvellement de l'assemblée de Polynésie française prévu pour janvier 2008.





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N° 6

9 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FLOSSE


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 en Polynésie française et par dérogation à l'article L. 56 du code électoral, le second tour de scrutin est organisé le deuxième dimanche qui suit le premier tour.

Objet

Amendement de coordination. Les élections des représentants à l'assemblée de la Polynésie française se déroulant en même temps que les élections municipales, il convient de faire en sorte que le second tour coïncide pour ces deux types de scrutin.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 9

10 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Dans le I du présent article, remplacer la référence :

19

par la référence :

20