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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 116 rect.

12 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HOUEL, Mme MÉLOT et MM. DARNICHE, REVET, P. BLANC, CORNU, DÉTRAIGNE, MOULY et POINTEREAU


ARTICLE 15



Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « dans les limites de leur activité concurrentielle »

Objet

 

 

L'article 15 du projet de loi a pour objectif de redonner toute sa portée à la volonté du législateur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 de rendre imposable à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) la totalité de l'activité concurrentielle des organismes publics, à l'instar des entreprises privées.

Cependant, tel que rédigé, le projet soumet à la C3S non seulement l'activité concurrentielle des personnes morales de droit public, mais aussi leur activité qui n'est que partiellement dans le domaine concurrentiel.

L'amendement proposé a donc pour objet de mettre la modification du texte en harmonie avec l'exposé des motifs en limitant bien le champ d'application de la C3S à l'activité strictement concurrentielle des organismes publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.