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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 118 rect.

12 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. P. BLANC, CORNU, DÉTRAIGNE, MOULY, POINTEREAU, DARNICHE et REVET et Mmes SITTLER et DESMARESCAUX


ARTICLE 43


Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :

ainsi que les modalités de mise en concurrence des entreprises, notamment en ce qui concerne la possibilité de réserver une part des marchés des établissements de santé à des artisans.

Objet

L'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à rationaliser l'utilisation des moyens financiers et matériels disponibles pour le transport de patients en permettant aux établissements de santé d'organiser les prestations de transports de leurs patients et pour ce faire de lancer des appels d'offres.

Cependant, le code des marchés publics, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas aux petites entreprises de prétendre à une part de ces marchés - sauf dans ses dispositions imposant, en théorie, l'allotissement (art. 10 CMP) et dans la possibilité, tout aussi hypothétique et à la totale discrétion des pouvoirs adjudicateurs, de confier des marchés en sous-traitance à des artisans (art. 48 CMP).

L'article 43 ne doit pas conduire à en avantager les opérateurs économiques les plus importants au détriment des plus petits.

Aussi, cet amendement propose, par dérogation au code des marchés publics et à titre expérimental, que les établissements de santé puissent, dans leurs appels d'offres, réserver une partie de leurs marchés aux petites entreprises de transport de personnes (taxis - artisans individuels ou constituer en centrale d'appels).

Cette dérogation irait dans le sens de la volonté du gouvernement de réserver une partie des marchés publics aux petites entreprises, conformément aux projets du président de la République de créer en France les conditions d'un « small business act ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.