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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 120 rect.

12 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HOUEL, Mme MÉLOT et MM. P. BLANC, CORNU, DÉTRAIGNE, MOULY, POINTEREAU, DARNICHE et REVET


ARTICLE 70


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins traitants. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.

Objet

Le certificat médical d'aptitude d'un apprenti doit être produit dans trois cas pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Le fait de permettre aux médecins traitant de réaliser la visite médicale d'aptitude des apprentis permettra de désengorger les médecines du travail et par conséquent de réduire les délais d'obtention de l'avis d'aptitude.

Permettre aux jeunes de passer la visite médicale auprès de leur médecin traitant réduira donc les délais d'enregistrement de ces contrats.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.