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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 121 rect.

12 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. P. BLANC, CORNU, DÉTRAIGNE, MOULY, POINTEREAU, DARNICHE et REVET et Mmes SITTLER et DESMARESCAUX


ARTICLE 64


I - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises.

II - Compléter par la même phrase :

1° le second alinéa du III de cet article ;

2° le second alinéa du IV de cet article.

Objet

L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet aux différents organismes de sécurité sociale de mutualiser leurs achats en leur donnant la possibilité de se constituer en centrale d'achat et de mettre en œuvre des procédures de marchés publics et d'accords-cadres.

Or, le code des marchés publics (CMP), dans sa rédaction actuelle, ne permet pas aux petites entreprises de prétendre à une part de ces marchés, sauf dans ses dispositions imposant, en théorie, l'allotissement (art. 10 CMP) et dans la possibilité, tout aussi hypothétique et en tout état de cause à la totale discrétion des pouvoirs adjudicateurs, de confier des marchés en sous-traitance à des artisans (art. 48 CMP).

Cet amendement prévoit, par dérogation au code des marchés publics, que les organismes de sécurité sociale puissent, dans leurs appels d'offres, réserver une partie de leurs marchés aux petites entreprises.

Cette dérogation irait dans le sens de la volonté du Président de la République, qui a confié à Lionel Stoléru la mission de réfléchir justement à une amélioration de l'accès des PME aux marchés publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.