|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 21 7 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 29 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 161-40 du même code, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-40-1. - La Haute Autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, met en œuvre, avant le 1er janvier 2009, une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Elle sert de référence à la construction des logiciels d'aide à la prescription médicale visés à l'article L. 161-38. Cette banque comprend notamment des données relatives à l'autorisation de mise sur le marché, en particulier la dénomination commune internationale, les indications, les posologies et durées de traitement, les effets indésirables, le statut de délivrance du produit, ainsi que des données relatives au service médical rendu, à la situation au regard du remboursement, au prix public, au coût moyen de traitement et à l'existence de génériques.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles la banque de données est rendue gratuitement accessible au public. »