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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 215 rect. ter 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, MURAT, HAENEL, SEILLIER, DOUBLET, ÉMIN, GIROD, CARLE et GUENÉ, Mme Bernadette DUPONT, M. del PICCHIA, Mme HERMANGE, MM. BOURDIN, RICHERT, Bernard FOURNIER, CANTEGRIT, BERNARD-REYMOND, Jacques BLANC et BIZET, Mme MÉLOT et MM. de MONTESQUIOU, HOUEL, GOUTEYRON, du LUART, BESSE, GOURNAC et de BROISSIA ARTICLE 39 |
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A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, »
B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
C - En conséquence, dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, après les mots :
après avis
insérer les mots :
des maires du département,
Objet
Les élus locaux concernés sont aujourd'hui exclus du processus d'ouverture des officines de pharmacie, ce qui est incompatible avec la démarche de décentralisation et d'aménagement du territoire. Il convient donc de modifier la composition des instances consultées pour avis, afin de permettre la représentation des élus et par conséquent des citoyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.