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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 243

12 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 31


Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant

par les mots :

se substituant au paiement à l'acte

Objet

La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complémentaire au système de paiement à l'acte pour les professionnels de santé, peu mis à contribution, en comparaison avec les assurés sociaux.

Il ne faut pas se tromper sur l'objectif de l'expérimentation.